Ordonnance sur l’intégrité et la transparence dans le domaine des produits thérapeutiques (OITPTh)

L’Ordonnance sur l’intégrité et la transparence dans le domaine des produits thérapeutiques (OITPTh) réglemente depuis le 1er janvier 2020 l’acceptation de rabais par les fournisseurs de prestations ainsi que la répercussion de ces derniers sur les assureurs-maladie.

Jusqu’à présent, les fournisseurs de prestations étaient obligés de reverser intégralement les rabais reçus aux assureurs-maladie. La révision de la loi sur les produits thérapeutiques prévoit, depuis le 1er janvier 2020, que les rabais soient reversés seulement majoritairement. à condition que les rabais conservés soient utilisés de manière attestée pour des mesures visant à améliorer la qualité des traitements.

Un contrat doit être conclu entre les fournisseurs de prestations et les assureurs-maladie. S’il n’existe pas de contrat, il est convenu que le fournisseur de prestations ne reçoive aucun rabais ou 100 % des rabais.

Ordonnance sur l’intégrité et la transparence dans le domaine des produits thérapeutiques Intégrité, transparence et obligation de répercussion pour les produits thérapeutiques Représentation schématique des flux financiers de l’OITPTh

Avantages pour les fournisseurs de prestations 

Si les fournisseurs de prestations reversent et utilisent les rabais conformément à la loi, des moyens financiers sont mis à leur disposition. Ils peuvent alors les utiliser pour améliorer continuellement la qualité des traitements. Ces derniers augmentent alors la satisfaction des patients et contribuent ainsi à l’économicité du fournisseur de prestations.

Avantages pour les assurés

Les assurés bénéficient des rabais des fournisseurs de prestations via la redistribution sur les primes. Les primes augmentent en effet moins fortement. Les patients bénéficient en outre d’une meilleure qualité de traitement auprès des fournisseurs de prestations participant.

Variantes contractuelles pour les fournisseurs de prestations

Helsana propose les variantes de contrat suivantes aux fournisseurs de prestations :

Variantes pour les médecins

Variante contractuelle HSK

La communauté d’achat HSK a conclu un contrat-cadre national avec CSS et la Swiss Medical Association (FMH). Ce dernier réglemente la répercussion non exhaustive de rabais selon l’art. 56 al. 3 let. b en relation avec l’al. 3bis et comprend des mesures proposées visant à améliorer la qualité. Certains fournisseurs de prestations ou leurs organisations peuvent adhérer à ce contrat.

Cette variante contractuelle convient aux fournisseurs de prestations qui négocient eux-mêmes les rabais. Ils n’ont donc aucun prestataire à indemniser pour les négociations.

Variante contractuelle avec négociation des rabais mandatée

Helsana, conjointement avec CSS, Sanitas et tarifsuisse, a conclu des contrats avec le prestataire ProMedicus. Les fournisseurs de prestations bénéficient de rabais déjà négociés, d’une répercussion réglée des rabais et des mesures proposées visant à améliorer la qualité, y compris l’établissement de rapports de ces mesures répondant à des règles.

Cette variante contractuelle convient notamment aux médecins spécialistes ou leurs organisations, qui souhaitent transférer les négociations avec l’industrie pharmaceutique à un prestataire spécialisé.

Contrats individuels bilatéraux

Helsana propose également des contrats individuels, bilatéraux. Ils conviennent particulièrement aux sociétés d’exploitation ou à des réseaux de médecins avec qui Helsana est en contact étroit.

Variantes pour les hôpitaux et les EMS

La communauté d’achat HSK et tarifsuisse proposent, conjointement avec CSS, une solution contractuelle commune qui couvre tous les assureurs-maladie et leurs assurés.

Variantes pour les pharmaciens

La communauté d’achat HSK et tarifsuisse ainsi que CSS négocient actuellement une solution contractuelle à l’échelon fédéral. Pour tout complément d’information, veuillez nous contacter au numéro 058 340 64 73.

Répercussion de la majorité des rabais

La mise en œuvre demandée par le législateur est difficile à appliquer dans un court délai. C’est pourquoi Helsana propose des solutions alternatives pour une période transitoire. N’hésitez pas à nous contacter à ce sujet.

Mesures visant à améliorer la qualité

L’objectif d’Helsana est d’améliorer la qualité de la médication. On établit une distinction entre les mesures-clés et d’autres mesures. Les mesures-clés sont des conditions préalables à la signature d’un contrat OITPTh avec Helsana. Des solutions techniques du marché offrent déjà des solutions automatisées pour la transparence sur la médication, le contrôle des effets secondaires et l’ajustement du dosage. D’autres mesures sont en outre acceptées si elles ne sont pas déjà compensées avec d’autres tarifs. L’effet de toutes les mesures doit pouvoir être vérifié par un organisme indépendant.

Helsana a entre autres défini comme mesure-clé la transparence sur la médication. Chaque médecin voit ainsi la médication de son patient lors de l’anamnèse et du diagnostic et peut l’inclure dans la thérapie. Cette transparence permet des contrôles assistés par ordinateur d’effets secondaires et de dosage. 

Mesures-clés et autres mesures

Contact

Pour les médecins de famille et les prestataires de soins de base: 058 340 68 61

Pour les spécialistes, les entreprises pharmaceutiques et technologies médicales : 058 340 60 81

Pour les hôpitaux et les EMS : 058 340 65 41

Pour les pharmacies:  058 340 64 73

Questions fréquentes

Contactez-nous à l’adresse vith@helsana.ch.

 

Vous ne devez pas adhérer à ce contrat. Nous vous aiderons à définir des mesures de qualité pour pouvoir utiliser une partie des rabais.

Dans ce cas, vous n’avez rien à faire. Nous vous serions toutefois reconnaissants de nous en informer par e-mail.

vith@helsana.ch 

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