L’Ordonnance sur l’intégrité et la transparence dans le domaine des produits thérapeutiques (OITPTh) réglemente depuis le 1er janvier 2020 l’acceptation de rabais par les fournisseurs de prestations ainsi que la répercussion de ces derniers sur les assureurs-maladie.
Jusqu’à présent, les fournisseurs de prestations étaient obligés de reverser intégralement les rabais reçus aux assureurs-maladie. La révision de la loi sur les produits thérapeutiques prévoit, depuis le 1er janvier 2020, que les rabais soient reversés seulement majoritairement. à condition que les rabais conservés soient utilisés de manière attestée pour des mesures visant à améliorer la qualité des traitements.
Un contrat doit être conclu entre les fournisseurs de prestations et les assureurs-maladie. S’il n’existe pas de contrat, il est convenu que le fournisseur de prestations ne reçoive aucun rabais ou 100 % des rabais.
Si les fournisseurs de prestations reversent et utilisent les rabais conformément à la loi, des moyens financiers sont mis à leur disposition. Ils peuvent alors les utiliser pour améliorer continuellement la qualité des traitements. Ces derniers augmentent alors la satisfaction des patients et contribuent ainsi à l’économicité du fournisseur de prestations.
Les assurés bénéficient des rabais des fournisseurs de prestations via la redistribution sur les primes. Les primes augmentent en effet moins fortement. Les patients bénéficient en outre d’une meilleure qualité de traitement auprès des fournisseurs de prestations participant.
Helsana propose les variantes de contrat suivantes aux fournisseurs de prestations :
La communauté d’achat HSK a conclu un contrat-cadre national avec CSS et la Swiss Medical Association (FMH). Ce dernier réglemente la répercussion non exhaustive de rabais selon l’art. 56 al. 3 let. b en relation avec l’al. 3bis et comprend des mesures proposées visant à améliorer la qualité. Certains fournisseurs de prestations ou leurs organisations peuvent adhérer à ce contrat.
Cette variante contractuelle convient aux fournisseurs de prestations qui négocient eux-mêmes les rabais. Ils n’ont donc aucun prestataire à indemniser pour les négociations.
Helsana, conjointement avec CSS, Sanitas et tarifsuisse, a conclu des contrats avec le prestataire ProMedicus. Les fournisseurs de prestations bénéficient de rabais déjà négociés, d’une répercussion réglée des rabais et des mesures proposées visant à améliorer la qualité, y compris l’établissement de rapports de ces mesures répondant à des règles.
Cette variante contractuelle convient notamment aux médecins spécialistes ou leurs organisations, qui souhaitent transférer les négociations avec l’industrie pharmaceutique à un prestataire spécialisé.
Helsana propose également des contrats individuels, bilatéraux. Ils conviennent particulièrement aux sociétés d’exploitation ou à des réseaux de médecins avec qui Helsana est en contact étroit.
La communauté d’achat HSK et tarifsuisse proposent, conjointement avec CSS, une solution contractuelle commune qui couvre tous les assureurs-maladie et leurs assurés.
La communauté d’achat HSK et tarifsuisse ainsi que CSS négocient actuellement une solution contractuelle à l’échelon fédéral. Pour tout complément d’information, veuillez nous contacter au numéro 058 340 64 73.
La mise en œuvre demandée par le législateur est difficile à appliquer dans un court délai. C’est pourquoi Helsana propose des solutions alternatives pour une période transitoire. N’hésitez pas à nous contacter à ce sujet.
L’objectif d’Helsana est d’améliorer la qualité de la médication. On établit une distinction entre les mesures-clés et d’autres mesures. Les mesures-clés sont des conditions préalables à la signature d’un contrat OITPTh avec Helsana. Des solutions techniques du marché offrent déjà des solutions automatisées pour la transparence sur la médication, le contrôle des effets secondaires et l’ajustement du dosage. D’autres mesures sont en outre acceptées si elles ne sont pas déjà compensées avec d’autres tarifs. L’effet de toutes les mesures doit pouvoir être vérifié par un organisme indépendant.
Helsana a entre autres défini comme mesure-clé la transparence sur la médication. Chaque médecin voit ainsi la médication de son patient lors de l’anamnèse et du diagnostic et peut l’inclure dans la thérapie. Cette transparence permet des contrôles assistés par ordinateur d’effets secondaires et de dosage.
Pour les médecins de famille et les prestataires de soins de base: 058 340 68 61
Pour les spécialistes, les entreprises pharmaceutiques et technologies médicales : 058 340 60 81
Pour les hôpitaux et les EMS : 058 340 65 41
Pour les pharmacies: 058 340 64 73
Contactez-nous à l’adresse vith@helsana.ch.
Vous ne devez pas adhérer à ce contrat. Nous vous aiderons à définir des mesures de qualité pour pouvoir utiliser une partie des rabais.
Dans ce cas, vous n’avez rien à faire. Nous vous serions toutefois reconnaissants de nous en informer par e-mail.
Téléchargez le contrat-cadre national sur le site de HSK-CSS et contactez HSK. Retournez le contrat-cadre signé en deux exemplaires pour la contre-signature.
Adhérez au contrat-cadre national de HSK-CSS et envoyez-le nous par e-mail.
Vous trouverez les possibles mesures qualitatives dans le contrat-cadre national en annexe 3
Non. Les détails peuvent également être réglés par e-mail ou par téléphone avec l’assurance-maladie concernée. Helsana s’efforce de promouvoir des mesures qualitatives uniformément valables pour réduire au minimum les tâches administratives du fournisseur de prestations.
Nous nous ferons un plaisir de vous aider.