Tour d’horizon du mandat pour cause d’inaptitude

Un mandat pour cause d’inaptitude définit qui peut agir en votre nom si vous n’êtes plus capable de discernement. Il peut s’agir de votre conjoint·e ou de vos enfants, mais aussi d’une autre personne de confiance. Un mandat pour cause d’inaptitude couvre trois domaines :

• Assistance personnelle : soutien au quotidien, p. ex. pour le ménage, à la poste ou lors de la prise en charge.
• Gestion du patrimoine : gestion des revenus et du patrimoine, p. ex. trafic des paiements et gestion immobilière.
• Représentation dans les rapports juridiques : réalisation d’actes juridiques auprès d’autorités et de tiers, p. ex. conclusions de contrats et déclarations d’impôts.

Vous pouvez désigner des personnes différentes pour chacun de ces domaines du régime de prévoyance. Par exemple, votre fille peut s’occuper de votre patrimoine et votre avocate se charger de la représentation juridique. En règle générale, il est recommandé de faire appel au moins de personnes possible. Vous éviterez ainsi les ambiguïtés. Nommez également un remplaçant.

Un mandat pour cause d’inaptitude n’est valable en Suisse que si les documents ont été entièrement rédigés à la main, datés et signés. Vous n’êtes pas en mesure de rédiger vous-même et à la main un mandat pour cause d’inaptitude ou vous ne le souhaitez pas ? Alors vous devez le faire authentifier par un ou une notaire. Il ou elle doit également attester que vous étiez capable de discernement au moment de la rédaction. Ceci est important au cas où des doutes sur votre capacité de discernement devaient être exprimés par la suite.

Notre partenaire, la Croix-Rouge suisse (CRS), met à disposition un modèle gratuit de mandat pour cause d’inaptitude. Vous trouverez également dans le dossier de prévoyance CRS une brochure contenant des informations détaillées à ce sujet. Ces supports vous aideront à comprendre le concept de prévoyance et à établir le mandat pour cause d’inaptitude correctement et intégralement.

En cas d’urgence, le mandat pour cause d’inaptitude doit être facile à trouver. Vous pouvez le conserver chez vous ou le déposer auprès d’un service compétent. Il n’existe pas de réglementation uniforme en Suisse concernant l’endroit de dépôt. Selon votre lieu d’habitation, il peut s’agir par exemple de l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) ou de votre commune.

Vous pouvez en outre signaler le lieu de dépôt de votre mandat pour cause d’inaptitude à l’office de l’état civil. L’office enregistre l’information dans la base de données nationale INFOSTAR. En cas d’urgence, l’APEA peut y accéder. L’enregistrement doit être effectué personnellement et il est payant.

Si vous devenez incapable de discernement, p. ex. à la suite d’un accident ou d’une maladie, l’APEA compétente vérifie s’il existe un mandat pour cause d’inaptitude. Pour ce faire, elle prend contact avec l’office de l’état civil auprès duquel vous avez, le cas échéant, enregistré le mandat pour cause d’inaptitude.

En présence d’un mandat pour cause d’inaptitude, l’APEA contrôle s’il a été correctement établi, si les conditions de son application sont remplies et si la personne mandatée est apte à accomplir ses tâches. Si tel est le cas et que le mandataire accepte le mandat, l’APEA établit un certificat. Le mandat pour cause d’inaptitude prend ainsi officiellement effet. La personne mandatée peut à présent se charger des tâches décrites.

Êtes-vous marié·e ou lié·e par un partenariat enregistré ? Sans mandat pour cause d’inaptitude valable, votre partenaire dispose d’un droit de représentation légal pour les affaires courantes, par exemple pour la gestion des revenus. Condition : vous vivez dans le même ménage ou vous vous soutenez régulièrement.

Un mandat pour cause d’inaptitude est toujours impérativement requis pour les affaires patrimoniales extraordinaires. Cela comprend par exemple la vente d’un bien immobilier ou la prolongation d’une hypothèque.

Pour les personnes vivant seules ou non mariées : l’APEA vérifie si une curatelle est requise et si des membres de la famille, des proches ou un curateur professionnel peuvent la prendre en charge.