Mandat d’inaptitude, directives anticipées : se préparer

Lorsque vous êtes incapable de discernement, l’État prend automatiquement la responsabilité et les décisions. Avec des directives anticipées et un mandat pour cause d’inaptitude, vous vous assurez que vos souhaits et demandes soient pris au sérieux.

05.08.2022 Laetitia Hardegger 15 minutes

Le destin frappe souvent de manière implacable : après un accident ou une maladie grave, on ne peut soudain plus prendre de décisions et s’occuper de soi. En cas de démence, cela se produit plutôt de manière insidieuse. Avec ces documents, vous pouvez vous assurer que vos souhaits seront pris en compte et que vos personnes de confiance seront impliquées dans de telles situations :

  • Les directives anticipées clarifient les traitements et mesures médicales souhaités.
  • Le mandat pour cause d’inaptitude détermine l’assistance personnelle, la gestion du patrimoine et la représentation pour les actes juridiques.

Sur le site internet de notre partenaire, la Croix-Rouge suisse (CRS), vous trouverez le formulaire de directives anticipées ainsi qu’un modèle de mandat pour cause d’inaptitude. Les guides relatifs au formulaire de directives anticipées et au modèle de prévoyance vous aideront à aborder ce sujet et à trouver vos propres réponses. La CRS propose également des conseils. Un entretien avec votre médecin de famille peut aussi vous aider à prendre une décision.

Formulaire de directives anticipées Modèle de mandat pour cause d’inaptitude

Que sont les directives anticipées ?

Faut-il continuer à prendre toutes les mesures médicales si les chances de succès sont faibles ? Qu’advient-il de vos organes après votre décès ? Souhaitez-vous que l’on vous réanime en cas d’arrêt cardiaque ? Les directives anticipées servent de référence à vos proches et au personnel médical si vous n’êtes plus capable de discernement. Vous pouvez y déterminer vous-même les traitements, interventions et mesures médicales que vous acceptez et refusez selon votre état de santé. Vous pouvez également désigner une personne qui, dans une telle situation, décidera dans votre intérêt.

Comment rédiger des directives anticipées en Suisse ?

Les directives anticipées doivent être rédigées par écrit, datées et signées. Vous êtes libre sur le fond et la forme : vous pouvez les écrire à la main ou sur un ordinateur. Ou vous pouvez tout simplement remplir un formulaire de directives anticipées prédéterminé. Des témoins ne sont pas nécessaires.

Les directives anticipées peuvent être modifiées ou révoquées à tout moment. Vous devriez en outre vérifier régulièrement si vos directives anticipées correspondent toujours à votre volonté et les modifier si nécessaire.

Que doivent contenir les directives anticipées ?

  • Données personnelles et date de naissance
  • Attestation de la capacité de discernement
  • Vos valeurs personnelles
  • Une personne vous représentant avec ses coordonnées
  • Indications sur les situations dans lesquelles les directives anticipées doivent être appliquées
  • Indications sur les objectifs d’un traitement dans des situations données
  • Acceptation ou refus de mesures médicales spécifiques
  • Volonté ou souhait de faire don de vos organes
  • Gestion du corps après la mort
  • Date et signature

Où conserver les directives anticipées ?

Il est préférable de conserver l’original de vos directives anticipées chez vous, dans un endroit facile d’accès. Donnez-en une copie à votre personne de confiance et à vos médecins traitants. Gardez dans votre portefeuille une carte indiquant où se trouvent vos directives anticipées et à qui s’adresser en cas d’urgence. Emportez vos directives anticipées lorsque vous allez à l’hôpital ou partez en voyage. Vous pouvez aussi faire inscrire l’existence de vos directives anticipées sur votre carte de caisse-maladie. Vous pouvez également les remettre à la CRS. Vos directives anticipées peuvent y être consultées rapidement et 24 heures sur 24.

Qui décide sans directives anticipées ?

Sans directives anticipées, la loi prévoit que les personnes suivantes décident dans cet ordre :

  • le conjoint/la conjointe ou le/la partenaire ayant un partenariat enregistré ;
  • les personnes qui vivent en ménage commun avec la personne incapable de discernement, par exemple le concubin/la concubine, mais pas les colocataires ;
  • les enfants ;
  • les parents ;
  • les frères et sœurs.

Les proches ne sont habilités à représenter la personne que s’ils entretiennent des contacts réguliers avec elle. Si un patient ou une patiente n’a pas de proches ou n’entretient pas de contact avec eux, ou si ceux-ci sont introuvables ou ne veulent pas prendre de décision, l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) nomme un curateur qui décide au nom de la personne.

Prenez le temps

Que l’on soit jeune ou âgé : il n’est pas facile de traiter de manière aussi intense des questions relatives à la maladie et à la mort. Pour que vos proches et les professionnels de la santé puissent comprendre vos décisions, il est utile de consigner vos volontés par écrit : Quelle est votre motivation pour rédiger vos directives anticipées ? Quelle est votre attitude vis-à-vis de la religion ? Quelles sont vos craintes par rapport à la santé, la maladie et la mort ? Que signifie pour vous la qualité de vie ?

Qu’est-ce qu’un mandat pour cause d’inaptitude ?

Le mandat pour cause d’inaptitude indique qui peut prendre des décisions à votre place. Cela peut être votre partenaire, mais aussi une autre personne de confiance. Il se compose de trois parties :

  • L’assistance personnelle prend les décisions du quotidien
    Soutien pour le ménage, ouverture du courrier, entretien de la correspondance personnelle, forme de prise en charge souhaitée
  • La prévoyance patrimoniale assure la bonne gestion du patrimoine
    Traitement du trafic des paiements, gestion des revenus et du patrimoine, poursuite des activités pour les indépendants
  • La représentation dans les rapports juridiques concerne toutes les questions juridiques
    Tous les actes juridiques avec des administrations et autres organismes publics ou privés, conclusion de contrats, dépôt de déclaration fiscale, levée du secret médical ou professionnel.

Comment rédiger un mandat pour cause d’inaptitude ?

La loi est stricte : un mandat pour cause d’inaptitude n’est valable que s’il est personnellement écrit, daté et signé du début à la fin. Des analyses graphologiques peuvent être effectuées en cas de doute.

Dans le mandat pour cause d’inaptitude, vous pouvez définir la gestion de toutes vos affaires ou seulement des affaires de certains domaines.

Si vous n’êtes pas en mesure de rédiger personnellement un mandat pour cause d’inaptitude, vous pouvez le faire conjointement avec un·e notaire. Ils certifient que vous étiez capable de discernement au moment de la rédaction et que le contenu du mandat pour cause d’inaptitude correspond à votre la volonté. Cette démarche est payante. Les prix varient selon les cantons.

Que se passe-t-il en l’absence de mandat pour cause d’inaptitude ?

S’il n’existe pas de mandat pour cause d’inaptitude pour une personne célibataire, veuve ou vivant en concubinage, l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) décide si une curatelle externe est organisée ou si les proches sont habilités à prendre des décisions.

Si une personne mariée ou en partenariat enregistré est incapable de discernement, son conjoint ou sa conjointe peut continuer à la représenter pour les actes quotidiens. Ils doivent pour cela vivre dans le même ménage ou être en mesure d’apporter un soutien régulier et personnel. Il en va autrement pour les actes juridiques qui concernent des questions extraordinaires : sans mandat pour cause d’inaptitude valable, l’État prend part aux décisions et il faut une autorisation de l’APEA pour ces décisions. Il s’agit par exemple de la vente d’un bien immobilier, de l’augmentation d’une hypothèque, ou de l’acceptation ou de la renonciation à un héritage.

Bon à savoir

  • Différentes personnes physiques et morales peuvent être désignées pour différents actes. Par exemple, votre fille peut gérer votre patrimoine et votre avocate ou avocat peut se charger de votre représentation légale.
  • Discutez du mandat pour cause d’inaptitude avec les personnes désignées et clarifiez impérativement à l’avance les indemnités financières pour le travail qui en résulte.
  • Informez les personnes du lieu de dépôt et assurez-vous que le mandat pour cause d’inaptitude leur soit accessible. Le mandat pour cause d’inaptitude peut être inscrit dans le registre d’état civil de la commune de domicile ou être déposé chez un notaire. La base de données « Infostar » est gérée au niveau national. Ici aussi, vous pouvez demander que soit inscrits l’existence d’un mandat pour cause d’inaptitude et son lieu de dépôt. Adressez-vous pour cela au bureau d’état civil de votre commune.
  • Vous pouvez révoquer ou modifier votre mandat pour cause d’inaptitude à tout moment tant que vous êtes capable de discernement.
  • Selon votre âge et votre situation, il peut être utile de demander à un médecin de confirmer par écrit que vous êtes capable de discernement au moment de la rédaction.

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