Mandat d’inaptitude, directives anticipées : se préparer

Le destin frappe souvent de manière implacable : après un accident ou une maladie grave, on ne peut soudain plus prendre de décisions et s’occuper de soi. En cas de démence, cela se produit plutôt de manière insidieuse. Avec ces documents, vous pouvez vous assurer que vos souhaits seront pris en compte et que vos personnes de confiance seront impliquées dans de telles situations :

• Les directives anticipées clarifient les traitements et mesures médicales souhaités.
• Le mandat pour cause d’inaptitude détermine l’assistance personnelle, la gestion du patrimoine et la représentation pour les actes juridiques.

Sur le site internet de notre partenaire, la Croix-Rouge suisse (CRS), vous trouverez le formulaire de directives anticipées ainsi qu’un modèle de mandat pour cause d’inaptitude. Les guides relatifs au formulaire de directives anticipées et au modèle de prévoyance vous aideront à aborder ce sujet et à trouver vos propres réponses. La CRS propose également des conseils. Un entretien avec votre médecin de famille peut aussi vous aider à prendre une décision.

Faut-il continuer à prendre toutes les mesures médicales si les chances de succès sont faibles ? Qu’advient-il de vos organes après votre décès ? Souhaitez-vous que l’on vous réanime en cas d’arrêt cardiaque ? Les directives anticipées servent de référence à vos proches et au personnel médical si vous n’êtes plus capable de discernement. Vous pouvez y déterminer vous-même les traitements, interventions et mesures médicales que vous acceptez et refusez selon votre état de santé. Vous pouvez également désigner une personne qui, dans une telle situation, décidera dans votre intérêt.

Les directives anticipées doivent être rédigées par écrit, datées et signées. Vous êtes libre sur le fond et la forme : vous pouvez les écrire à la main ou sur un ordinateur. Ou vous pouvez tout simplement remplir un formulaire de directives anticipées prédéterminé. Des témoins ne sont pas nécessaires.

Les directives anticipées peuvent être modifiées ou révoquées à tout moment. Vous devriez en outre vérifier régulièrement si vos directives anticipées correspondent toujours à votre volonté et les modifier si nécessaire.

• Données personnelles et date de naissance
• Attestation de la capacité de discernement
• Vos valeurs personnelles
• Une personne vous représentant avec ses coordonnées
• Indications sur les situations dans lesquelles les directives anticipées doivent être appliquées
• Indications sur les objectifs d’un traitement dans des situations données
• Acceptation ou refus de mesures médicales spécifiques
• Volonté ou souhait de faire don de vos organes
• Gestion du corps après la mort
• Date et signature

Il est préférable de conserver l’original de vos directives anticipées chez vous, dans un endroit facile d’accès. Donnez-en une copie à votre personne de confiance et à vos médecins traitants. Gardez dans votre portefeuille une carte indiquant où se trouvent vos directives anticipées et à qui s’adresser en cas d’urgence. Emportez vos directives anticipées lorsque vous allez à l’hôpital ou partez en voyage. Vous pouvez aussi faire inscrire l’existence de vos directives anticipées sur votre carte de caisse-maladie. Vous pouvez également les remettre à la CRS. Vos directives anticipées peuvent y être consultées rapidement et 24 heures sur 24.

Sans directives anticipées, la loi prévoit que les personnes suivantes décident dans cet ordre :

• le conjoint/la conjointe ou le/la partenaire ayant un partenariat enregistré ;
• les personnes qui vivent en ménage commun avec la personne incapable de discernement, par exemple le concubin/la concubine, mais pas les colocataires ;
• les enfants ;
• les parents ;
• les frères et sœurs.

Les proches ne sont habilités à représenter la personne que s’ils entretiennent des contacts réguliers avec elle. Si un patient ou une patiente n’a pas de proches ou n’entretient pas de contact avec eux, ou si ceux-ci sont introuvables ou ne veulent pas prendre de décision, l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) nomme un curateur qui décide au nom de la personne.

Le mandat pour cause d’inaptitude indique qui peut prendre des décisions à votre place. Cela peut être votre partenaire, mais aussi une autre personne de confiance. Il se compose de trois parties :

• L’assistance personnelle prend les décisions du quotidien
  Soutien pour le ménage, ouverture du courrier, entretien de la correspondance personnelle, forme de prise en charge souhaitée
• La prévoyance patrimoniale assure la bonne gestion du patrimoine
  Traitement du trafic des paiements, gestion des revenus et du patrimoine, poursuite des activités pour les indépendants
• La représentation dans les rapports juridiques concerne toutes les questions juridiques
  Tous les actes juridiques avec des administrations et autres organismes publics ou privés, conclusion de contrats, dépôt de déclaration fiscale, levée du secret médical ou professionnel.

La loi est stricte : un mandat pour cause d’inaptitude n’est valable que s’il est personnellement écrit, daté et signé du début à la fin. Des analyses graphologiques peuvent être effectuées en cas de doute.

Dans le mandat pour cause d’inaptitude, vous pouvez définir la gestion de toutes vos affaires ou seulement des affaires de certains domaines.

Si vous n’êtes pas en mesure de rédiger personnellement un mandat pour cause d’inaptitude, vous pouvez le faire conjointement avec un·e notaire. Ils certifient que vous étiez capable de discernement au moment de la rédaction et que le contenu du mandat pour cause d’inaptitude correspond à votre la volonté. Cette démarche est payante. Les prix varient selon les cantons.

S’il n’existe pas de mandat pour cause d’inaptitude pour une personne célibataire, veuve ou vivant en concubinage, l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) décide si une curatelle externe est organisée ou si les proches sont habilités à prendre des décisions.

Si une personne mariée ou en partenariat enregistré est incapable de discernement, son conjoint ou sa conjointe peut continuer à la représenter pour les actes quotidiens. Ils doivent pour cela vivre dans le même ménage ou être en mesure d’apporter un soutien régulier et personnel. Il en va autrement pour les actes juridiques qui concernent des questions extraordinaires : sans mandat pour cause d’inaptitude valable, l’État prend part aux décisions et il faut une autorisation de l’APEA pour ces décisions. Il s’agit par exemple de la vente d’un bien immobilier, de l’augmentation d’une hypothèque, ou de l’acceptation ou de la renonciation à un héritage.