Sommation et poursuite

En payant à temps vos factures, vous évitez des frais inutiles.

Les étapes du processus de sommation et de poursuite

  1. A l’expiration du délai de paiement, vous recevrez un rappel de facture.
  2. Si la facture n’est pas payée malgré le rappel, une sommation vous est adressée. Des frais de rappel sont dus à partir de ce moment.
  3. Si la facture reste toujours impayée, une dernière sommation est envoyée. En plus des frais de rappel, nous facturons 5% d’intérêts moratoires.
  4. En cas de poursuite, le recouvrement de la dette est confié à l’Office des poursuites. Vous réglez le montant dû par le biais de l’Office des poursuites.
  5. Dès que vous aurez payé tous les arriérés et toutes les primes en cours, nous nous chargerons volontiers de supprimer l’inscription au registre des poursuites. Cependant, nous facturons une taxe de suppression par poursuite.

Bon à savoir

Selon la loi fédérale sur l’assurance-maladie (article 64a, LAMal), les assureurs-maladie sont tenus d’exiger le paiement des primes et participations aux coûts impayées dans l’assurance obligatoire des soins (assurance de base).

Loi fédérale sur l’assurance ­maladie, art. 64a 

La loi requiert une séparation entre la procédure de sommation de l’assurance de base et l’assurance complémentaire. C’est pourquoi vous recevrez une lettre de sommation séparée pour l’assurance complémentaire, ce qui occasionne également des frais.

Dans certaines conditions, nous proposons un paiement échelonné pour vous soutenir en cas de difficultés financières. Notre Service Clientèle en discutera volontiers avec vous. 

 

Questions fréquentes

Il peut y avoir plusieurs raisons à cela :

  • Le rappel s’est croisé avec votre paiement. Notez que la prime est due le premier de chaque mois.
  • Si vous avez mis en place un ordre permanent, le numéro de référence ne coïncidera pas avec la facture. Etant donné que chaque facture a un numéro de référence individuel, vous devez utiliser le bulletin de versement du mois ou de la période de paiement corrects.
  • Le montant de votre paiement ne correspond pas à celui de la facture. Veuillez toujours régler le montant exact de la facture. Nous prenons en compte rétroactivement les modifications de contrat avec la prochaine facture.

Si vous ne pouvez pas régler la facture, veuillez prendre contact dès que possible avec notre Service Clientèle ou adressez-vous au service social de votre domicile.

Suspension des prestations dans l’assurance de base

Les cantons peuvent inscrire sur une liste les personnes assurées qui ne paient pas leurs factures de primes malgré les poursuites. Les cantons suivants tiennent une liste des assurés mauvais payeurs : Argovie, Lucerne, Schaffhouse, Soleure, Saint-Gall, Thurgovie, Tessin et Zoug. Sur décision du canton, les assureurs suspendent la prestation jusqu’au paiement intégral des créances dues (art. 64a, alinéa 7, LAMal). Cela signifie que les assureurs ne peuvent plus prendre en charge des prestations au titre de l’assurance obligatoire des soins (AOS). Une exception est faite toutefois pour les traitements d’urgence. Dès que vous aurez réglé la facture, toutes les prestations seront décomptées rétroactivement.

Blocage des prestations dans l’assurance complémentaire

Si, malgré des rappels et des délais supplémentaires, les factures ne sont toujours pas payées, nous bloquons les prestations pour l’assurance complémentaire et les créances d’indemnité journalière maladie. Cela signifie que l’assuré n’a plus de couverture d’assurance en cas d’événement assuré. Si l’assuré paie les primes plus tard, il n’a pas droit rétroactivement aux prestations dues pendant le blocage des prestations.

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