Redistribution de la taxe environnementale

L’essentiel sur la correction des déséquilibres dans les primes conformément à l’art. 106 LAMal.

  1. Pourquoi cette loi (art. 106 LAMal)?
  2. Pourquoi des primes «trop élevées» ont-elles été perçues dans certains cantons?
  3. Pourquoi ce sont toujours les assurés qui doivent payer pour les erreurs des assureurs-maladie?
  4. Y aura-t-il d’autres corrections à l’avenir?
  5. J’habite dans le canton de XY, est-ce que je reçois un crédit ou vais-je devoir payer plus?
  6. J’ai déménagé. Et maintenant?
  7. Ou dois-je 'annoncer? Que dois-je faire?
  8. Comment s'effectue le remboursement?
  9. Quel est le montant du remboursement?
  10. Quel est le montant du crédit pour mon enfant qui est né en février 2017?
  11. La personne assurée est décédée en février. Le montant total est-il versé?
  12. Le service social était compétent jusqu’à fin janvier 2017? La personne assurée reçoit-elle une part pour ce mois?
  13. Que se passe-t-il en cas de changement d’assurance en cours d’année? Qui verse le crédit?
  14. En tant que frontalier travaillant en Suisse ou Suisse de l’étranger, suis-je concerné par cette correction de primes?
  15. Cette mesure change-t-elle quelque chose pour les bénéficiaires de prestations de l’assurance invalidité, de prestations complémentaires ou de réductions de primes?
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Pourquoi cette loi (art. 106 LAMal)?

À l’origine de cette loi, on retrouve une différence supposée entre les primes perçues par canton et les dépenses de santé dans l’assurance de base. En février 2012, à l’instigation de certains cantons, l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) a élaboré un projet de loi sur la correction des primes (art. 106 LAMal). Une version modifiée a été adoptée par le Parlement au printemps 2014. En septembre 2014, l’OFSP a réglé la mise en œuvre dans le cadre d’une ordonnance.

Pour la compensation des primes, un montant total de CHF 800 millions est redistribué. Celui-ci sera financé comme suit:

• ⅓ au moyen d’une redistribution entre les assurés

• ⅓ par l’argent des impôts généraux de la Confédération

⅓ par les réserves libres des assureurs-maladie.

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Pourquoi des primes «trop élevées» ont-elles été perçues dans certains cantons?

Chaque année, à la fin du mois de juin, les assureurs-maladie communiquent leurs primes par canton pour l’année civile suivante à l’Office fédéral de la santé publique (OFSP). Les primes sont calculées sur la base des coûts escomptés par canton. L’OFSP contrôle si les primes communiquées sont en rapport avec les coûts.

Le calcul des primes comporte toujours certaines incertitudes en raison des nombreuses inconnues (p. ex. l’évolution future des coûts). C’est pourquoi les assureurs constituent des réserves. Comme les assureurs-maladie dans l’assurance de base ne sont pas autorisés à faire des bénéfices, l’argent reste dans le système et est utilisé exclusivement pour le paiement des prestations. Cependant, les réserves ne sont pas calculées par canton. C’est ainsi que des différences minimes sont apparues entre les recettes des primes et les coûts de la santé par canton. Or, les cantons ont exigé la compensation de ces différences et la politique a répondu à cette demande.

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Pourquoi ce sont toujours les assurés qui doivent payer pour les erreurs des assureurs-maladie?

Les assureurs-maladie ont calculé et communiqué les primes conformément aux lois en vigueur. Les primes ont chaque fois été vérifiées et confirmées par l’Office fédéral de la santé publique (OFSP). La correction de primes adoptée est le résultat d’une décision politique et ne signifie pas que les assureurs-maladie se sont trompés dans le calcul des primes, mais que les règles ont été changées après coup sur le plan politique.

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Y aura-t-il d’autres corrections à l’avenir?

Au cours des deux prochaines années, les assureurs appliqueront les corrections pour les années 1996-2013 sur mandat de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP). Selon l’OFSP, il n’y aura pas d’autres corrections.

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J’habite dans le canton de XY, est-ce que je reçois un crédit ou vais-je devoir payer plus?

En fonction de votre canton de résidence au 1er janvier 2017, vous faites partie de l’un des groupes de cantons suivants:

Groupe de cantons 1: AI, FR, GE, GR, TG, TI, VD, ZG, ZH

Si, au 1er janvier 2017, votre lieu de résidence légal se situe dans l’un de ces cantons, un remboursement de primes unique vous sera versé en juin 2017 (composé d’une déduction de primes et d’un remboursement de primes). Le montant est identique pour tous les assurés d’un même canton. Vous ne recevrez aucun remboursement si vous changez de lieu de résidence dans l’un des cantons du groupe de cantons 2 ou 3 avant cette date.

Groupe de cantons 2: AR, BE, BL, GL, JU, LU, NW, OW, SH, SO, UR

Le supplément mensuel est supprimé pour l’année 2017.

Groupe de cantons 3: AG, BS, NE, SG, SZ, VS

Si, au 1er janvier 2016 ou au 1er janvier 2017, votre lieu de résidence légal se situe dans l’un de ces cantons, vous n’êtes pas concerné par la correction des primes. Vous recevrez le montant ordinaire de la redistribution des taxes d’incitation. Consultez votre police LAMal pour de plus amples informations à ce sujet.

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J’ai déménagé. Et maintenant?

C’est votre domicile au 1er janvier 2017 qui est déterminant. Les changements de canton ultérieurs ne sont pas pris en compte.

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Ou dois-je 'annoncer? Que dois-je faire?

En tant qu’assuré, vous n’avez rien à faire de particulier. Tant la déduction que le supplément se font automatiquement. Un éventuel supplément sera uniquement indiqué sur votre police pour les années 2015 et 2016. Si vous avez droit à un remboursement de primes, celui-ci sera effectué automatiquement au mois de juin de 2015 à 2017.

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Comment s'effectue le remboursement?

Le remboursement sera effectué au moins de juin de 2015 à 2017 par l’intermédiaire d’un crédit annuel.

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Quel est le montant du remboursement?

Aperçu du montant des primes par canton

Canton Montant par personne en francs 2016 Montant par personne en francs 2017
ZH 37.00 *
ZG 13.35 *
FR 16.25 *
AI 20.75 *
GR 0.45 *
TG 48.10 *
TI 60.75 *
VD 86.05 *
GE 57.30 *

*Le montant est fixé par l’OFSP en février 2017

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Quel est le montant du crédit pour mon enfant qui est né en février 2017?

Votre enfant étant né en février 2017, vous ne recevrez pas de crédit pour lui. Le 1er janvier 2017 est la date déterminante. Cela veut dire que si votre enfant était né le 1er janvier 2017, vous auriez eu droit au crédit. S’il était né le 2 janvier, vous n’auriez en revanche pas droit à un crédit.

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La personne assurée est décédée en février. Le montant total est-il versé?

Oui, l’avoir est versé aux héritiers en juin.

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Le service social était compétent jusqu’à fin janvier 2017? La personne assurée reçoit-elle une part pour ce mois?

Si l’assuré paye lui-même les primes en juin/juillet, il reçoit l’avoir en déduction de la facture des primes en juillet 2017 même si le service social était encore compétent pour lui en janvier.

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Que se passe-t-il en cas de changement d’assurance en cours d’année? Qui verse le crédit?

En cas de changement d’assurance en cours d’année, l’assurance auprès de laquelle l’assuré était assuré au 1er juin est responsable du remboursement conformément à l’ordonnance.

Exemple: une personne assurée passe de Helsana à Swica au 1er mars. Puisque cette personne bénéficiait au 1er juin de sa couverture d’assurance auprès de Swica, Swica est aussi compétente pour un éventuel remboursement des primes sur la base de l’article 106 LAMal.

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En tant que frontalier travaillant en Suisse ou Suisse de l’étranger, suis-je concerné par cette correction de primes?

Non. Le domicile légal est déterminant pour le calcul de la correction de primes.

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Cette mesure change-t-elle quelque chose pour les bénéficiaires de prestations de l’assurance invalidité, de prestations complémentaires ou de réductions de primes?

Le montant payé individuellement reste le même pour toutes les prestations sociales. L’obligation de payer un supplément mensuel ou le droit à un crédit de primes unique subsistent. Le paiement du remboursement de primes a lieu au mois de juin, le supplément est prélevé mensuellement.