Questions relatives à votre facture de primes

Compensation des déséquilibres entre les primes conformément aux articles 106 de la loi sur l’assurance-maladie (LAMal)

Le Parlement fédéral a décidé le 21 mars 2014 de corriger partiellement les déséquilibres cumulés dans les primes cantonales dans l’assurance-maladie sociale pendant les années 1996 à 2013.

  1. Le calcul des primes
  2. Bases du calcul
  3. Qu’est-ce que cela signifie pour vous (art. 106 LAMal) ?
  4. Informations sur le calcul des primes pour les assurés du groupe de cantons 1 (AI, FR, GE, GR, TG, TI, VD, ZG, ZH)
  5. Informations sur le calcul des primes pour les assurés du groupe de cantons 2 (AR, BE, BL, GL, JU, LU, NW, OW, SH, SO, UR)
  6. Informations sur le calcul des primes pour les assurés du groupe de cantons 3 (AG, BS, NE, SG, SZ, VS)
  7. Que se passe-t-il en cas de changement de domicile en 2017?
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Le calcul des primes

Les déséquilibres résultent du fait que les assurés ont, au vu de leurs coûts de prestations, proportionnellement contribué davantage aux frais de l’assurance de base dans certains cantons que dans d’autres, malgré l’approbation des primes par les autorités. Les assureurs-maladie se sont toujours conformés aux prescriptions juridiques de la structure des primes au cours de toutes ces années.

La correction des primes du passé est effectuée de 2015 jusqu’en 2017 et est définitive.

Un montant total de CHF 800 millions sera compensé. Il sera financé comme suit:

• ⅓ au moyen d’une redistribution entre les assurés

• ⅓ par l’argent des impôts généraux de la Confédération

• ⅓ par les réserves libres des assureurs-maladie.

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Bases du calcul

L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) est responsable des calculs de correction des primes. Les chiffres de l’OFSP sont identiques et contraignants pour tous les assureurs-maladie. Les assureurs-maladie sont, pour leur part, chargés de l’application de la correction des primes décidée par le Parlement.

C’est le lieu de résidence légal au 1er janvier 2017 qui est déterminant pour la correction des primes Votre lieu de résidence avant ou après cette date n’a aucune influence sur la redistribution.

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Qu’est-ce que cela signifie pour vous (art. 106 LAMal) ?

En fonction de votre canton de résidence au 1er janvier 2017, vous faites partie de l’un des groupes de cantons suivants.

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Informations sur le calcul des primes pour les assurés du groupe de cantons 1 (AI, FR, GE, GR, TG, TI, VD, ZG, ZH)

Si, au 1er janvier 2017, votre lieu de résidence légal se situe dans l’un de ces cantons, un remboursement de primes unique vous sera versé en juin 2017 (composé d’une déduction de primes et d’un remboursement de primes). Vous ne recevrez aucun remboursement si vous changez de lieu de résidence dans l’un des cantons du groupe de cantons 2 ou 3 avant cette date. Le montant du crédit sera compensé ou versé.

Canton Montant par personne en francs 2016 Montant par personne en francs 2017
ZH 37.00 *
ZG 13.35 *
FR 16.25 *
AI 20.75 *
GR 0.45 *
TG 48.10 *
TI 60.75 *
VD 86.05 *
GE 57.30 *

*Le montant est fixé par l’OFSP en février 2017

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Informations sur le calcul des primes pour les assurés du groupe de cantons 2 (AR, BE, BL, GL, JU, LU, NW, OW, SH, SO, UR)

Le supplément mensuel est supprimé pour l’année 2017.

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Informations sur le calcul des primes pour les assurés du groupe de cantons 3 (AG, BS, NE, SG, SZ, VS)

Si, au 1er janvier 2016 ou au 1er janvier 2017, votre lieu de résidence légal se situe dans l’un de ces cantons, vous n’êtes pas concerné par la correction des primes. Vous recevrez le montant ordinaire de la redistribution des taxes d’incitation. Consultez votre police LAMal pour de plus amples informations à ce sujet.

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Que se passe-t-il en cas de changement de domicile en 2017?

Le domicile au 1er janvier 2017 est déterminant pour le calcul de votre correction des primes. Le lieu où vous avez habité auparavant ou celui que vous habiterez après n’est pas pris en compte pour la redistribution.