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Assurance de base

Réduction de primes

Aujourd’hui, de nombreux assurés ont droit à une réduction de primes, droit dont ils font usage. Vous vivez vous aussi dans des situations économiques modestes et souhaitez obtenir une contribution financière pour votre prime d’assurance-maladie obligatoire ? Nous avons les réponses aux questions les plus fréquentes.

Qui a droit à une réduction individuelle de primes ?

Les personnes assurées au titre de l’assurance obligatoire des soins (assurance de base) auprès d’un assureur-maladie reconnu par la Confédération et dont les revenus et la fortune justifient l’octroi d’une aide financière ont le droit de bénéficier d’une réduction des primes (RP). Cette aide est réglementée de manière variable en fonction des cantons.

Si vous résidez dans un pays de l’UE, en Islande ou en Norvège et touchez une rente suisse, vous avez également droit à une réduction des primes, sous certaines conditions. Adressez-vous à l’Institution commune.

A combien se monte la réduction de primes ?

Le montant maximal de la RIP est celui de la prime annuelle pour l’assurance-maladie obligatoire. Le montant dépend des facteurs suivants :

  • Revenu imposable
  • Domicile
  • Âge

A partir de 18 ans, les facteurs fiscaux des jeunes adultes s’appliquent également lorsqu’ils habitent encore chez leurs parents. Au cours de leur première formation, les jeunes adultes obtiennent une réduction de primes plus élevée.

Important : si l’assurance-maladie privée est interrompue au cours du service militaire, le droit à une réduction de primes s’éteint.

Comment s’effectue le versement ?

Il n’est pas prévu de verser le montant directement aux bénéficiaires ou de décompter le montant de la facture fiscale. Les cantons sont obligés de traiter de manière homogène la RIP via les assureurs. Le montant est déduit directement de la prime d’assurance et visible sur la facture de primes. En revanche, la prime intégrale est toujours indiquée sur la police.

Important: si, deux mois après la réception de la décision, la réduction des primes n’a pas encore été déduite de votre facture, veuillez vous adresser directement au canton compétent. Pour vous éviter de recevoir des rappels, nous vous prions de bien vouloir vous acquitter de vos factures de primes, même si la réduction des primes ne figure pas encore sur celles-ci. La déduction sera effectuée ultérieurement, et vous recevrez une facture corrigée avec le crédit correspondant à la part excédentaire des primes payées.

Où peut-on s’inscrire ?

Les autorités fiscales de certaines communes déterminent à l’aide de facteurs fiscaux les personnes ayant droit à une réduction individuelle de primes. Elles transmettent ces informations directement à l’office compétent. Les personnes concernées reçoivent un formulaire de demande préimprimé. Si les indications sur le formulaire sont correctes, il suffit de le signer et de le renvoyer.

Dans certaines communes, vous devez vous renseigner activement pour savoir si vous avez droit à une réduction de primes. Pour ce faire, vous devez vous annoncer au service compétent de votre commune de domicile.

Autres informations

En cas de changement de caisse-maladie, les organes d’exécution stoppent la réduction de primes et la transmettent directement au nouvel assureur.

Si vous bénéficiez de prestations complémentaires en plus de la rente AVS ou AI, vous ne devez pas déposer de demande pour réduction de primes. Vous trouverez des informations supplémentaires ici.

Offices compétents dans les cantons

Argovie
  • Office compétent : IAS (SVA) Argovie
  • Procédure : l’IAS Argovie envoie un code pour la demande en ligne à des personnes qui ont potentiellement droit à une réduction de primes.
  • Délai d’annonce : 31 décembre de l’année précédente

Appenzell Rhodes-Extérieures

  • Office compétent : assurances sociales Appenzell Rhodes-Extérieures
  • Procédure : les personnes qui ont droit à une réduction de primes soumettent le formulaire de demande à la succursale AVS de leur commune de domicile.
  • Délai d’annonce : 31 mars

Appenzell Rhodes-Intérieures

  • Office compétent : office de la santé du canton Appenzell Rhodes-Intérieures
  • Procédure : les ayants droit sont déterminés par l’office de la santé. Les personnes estimant qu’elles ont droit à une réduction de primes, mais n’ayant pas encore reçu de réponse, peuvent demander un formulaire de demande à l’office AVS de leur commune.
  • Délai d’annonce : 31 mars

Bâle-Campagne

  • Office compétent : IAS (SVA) Bâle-Campagne
  • Procédure : le canton détermine d’office les personnes qui ont droit à la réduction de primes. Il faut compléter, signer et renvoyer le formulaire de demande.
  • Délai d’annonce : une année après réception du formulaire

Bâle-Ville

  • Office compétent : office pour les contributions sociales
  • Procédure : les personnes qui ont droit à une réduction de primes soumettent le formulaire de demande à l’office pour les contributions sociales (Amt für Sozialbeiträge).
  • Délai d’annonce : aucun

Berne

Fribourg

  • Office compétent : caisse de compensation du canton de Fribourg
  • Procédure : les personnes qui ont droit à une réduction de primes soumettent le formulaire de demande à la caisse de compensation.
  • Délai d’annonce : 31 août

Genève

  • Office compétent : service de l’assurance maladie
  • Procédure : les ayants droit sont déterminés et contactés directement.
  • Délai d’annonce : 31 décembre

Glaris

  • Office compétent : autorité fiscale cantonale
  • Procédure : les personnes qui ont droit à une réduction de primes soumettent le formulaire de demande à l’autorité fiscale cantonale.
  • Délai d’annonce : 31 janvier

Grisons

Jura

  • Office compétent : caisse de compensation du canton du Jura
  • Procédure : les assurés ayant déjà bénéficié d’une réduction de primes reçoivent automatiquement un formulaire de demande du canton. Les autres assurés doivent soumettre une demande à leur commune de domicile.
  • Délai d’annonce : 31 décembre

Lucerne

  • Office compétent : caisse de compensation du canton de Lucerne
  • Procédure : les personnes qui ont droit à une réduction de primes soumettent le formulaire de demande à la caisse de compensation.
  • Délai d’annonce : 31 octobre de l’année précédente

Neuchâtel

  • Office compétent : service de l’action sociale
  • Procédure : les ayants droit sont déterminés et contactés directement.
  • Délai d’annonce : 31 décembre

Nidwald

Obwald

Schaffhouse

Schwyz

  • Office compétent : caisse de compensation Schwyz
  • Procédure : les ayants droit sont déterminés et contactés directement.
  • Délai d’annonce : 30 septembre de l’année précédente

Soleure

Saint-Gall

Tessin

  • Office compétent : servizio sussidi assicurazione malattia
  • Procédure : les personnes qui ont droit à une réduction de primes soumettent le formulaire de demande à leur commune de domicile.
  • Délai d’annonce : 31 décembre

Thurgovie

Uri

Vaud

  • Office compétent : office vaudois de l’assurance-maladie
  • Procédure : les personnes qui ont droit à une réduction de primes soumettent le formulaire de demande à l’Office vaudois de l’assurance-maladie.
  • Délai d’annonce : 31 décembre

Valais

Zoug

  • Office compétent : caisse de compensation Zoug
  • Procédure : les ayants droit sont déterminés et contactés directement.
  • Délai d’annonce : 30 avril

Zurich