Qui obtient une réduction des primes ?

Toute personne se trouvant dans une situation économique modeste a droit à une réduction des primes. Mais qu’est-ce que cela signifie exactement ? Voici tout ce que vous devez savoir sur cette contribution financière aux primes.

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Qui a droit à une réduction des primes ?

Vous avez droit à une réduction individuelle des primes (RIP) si vous avez souscrit à l’assurance obligatoire des soins (assurance de base) auprès d’un assureur-maladie reconnu par la Confédération et que vos revenus et votre situation patrimoniale justifient un soutien financier. La réduction des primes est accordée par le canton et elle est réglementée différemment d’un canton à l’autre.

Bon à savoir

Vous avez également droit à une réduction de primes si vous vivez dans un pays de l’UE, en Islande ou en Norvège, et que vous percevez une rente en Suisse et remplissez certaines conditions. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet auprès de l’Institution commune LAMal.

Institution commune LAMal

A combien se monte la réduction des primes ?

Le montant de la réduction individuelle des primes dépend, entre autres, du revenu total imposable, du lieu de résidence et de l’âge de l’assuré.

Bon à savoir

  • A partir de 18 ans, le revenu imposable total s’applique, même si l’assuré vit toujours chez ses parents et est assuré dans le même contrat familial.
  • Les jeunes adultes bénéficient d’une réduction des primes plus élevée au cours de leur première formation.
  • Il n’existe aucun droit à une réduction de primes lorsque l’assurance-maladie est suspendue pendant le service militaire.

Qui reçoit la réduction des primes ?

Les cantons gèrent les réductions individuelles des primes directement par l’intermédiaire des assureurs. Le montant est déduit directement de la prime d’assurance.

Bon à savoir

Si la réduction des primes n’a pas encore été déduite de votre décompte de primes deux mois après la réception de la décision, veuillez vous adresser directement à l’autorité compétente de votre canton de domicile. Néanmoins, veillez à payer la facture de primes à temps afin d’éviter un rappel. Dès que nous recevrons la confirmation du canton, nous vous enverrons une facture corrigée avec le remboursement des éventuelles primes payées en trop.

Que dois-je faire pour bénéficier d’une réduction des primes ?

Certaines communes déterminent à l’aide de facteurs fiscaux, notamment le revenu et la fortune imposables, quelles personnes ont droit à une réduction individuelle des primes. Le canton envoie un formulaire de demande préimprimé aux personnes ayant droit à une réduction de primes. Il suffit de le signer et de le renvoyer.

Dans d’autres communes, les assurés doivent se renseigner de leur propre initiative sur leur droit à une réduction de primes.

Bon à savoir

  • Si vous changez d’assurance maladie, l’autorité compétente de votre canton de domicile transmettra automatiquement les informations relatives à la réduction des primes à votre nouvelle caisse-maladie.
  • Si vous bénéficiez de prestations complémentaires en plus de la rente AVS ou AI, vous ne devez pas déposer de demande pour la réduction des primes. 

Offices compétents dans les cantons

  • Office compétent : IAS (SVA) Argovie
  • Procédure : l’IAS Argovie envoie un code pour la demande en ligne à des personnes qui ont potentiellement droit à une réduction de primes.
  • Délai d’annonce : 31 décembre de l’année précédente

  • Office compétent : assurances sociales Appenzell Rhodes-Extérieures
  • Procédure : les personnes qui ont droit à une réduction de primes soumettent le formulaire de demande à la succursale AVS de leur commune de domicile.
  • Délai d’annonce : 31 mars

  • Office compétent : office de la santé du canton Appenzell Rhodes-Intérieures
  • Procédure : les ayants droit sont déterminés par l’office de la santé. Les personnes estimant qu’elles ont droit à une réduction de primes, mais n’ayant pas encore reçu de réponse, peuvent demander un formulaire de demande à l’office AVS de leur commune.
  • Délai d’annonce : 31 mars

  • Office compétent : IAS (SVA) Bâle-Campagne
  • Procédure : le canton détermine d’office les personnes qui ont droit à la réduction de primes. Il faut compléter, signer et renvoyer le formulaire de demande.
  • Délai d’annonce : une année après réception du formulaire

  • Office compétent : office pour les contributions sociales
  • Procédure : les personnes qui ont droit à une réduction de primes soumettent le formulaire de demande à l’office pour les contributions sociales (Amt für Sozialbeiträge).
  • Délai d’annonce : aucun
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