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Question de principe tranchée en faveur d’Helsana+ (Communiqué de presse)

29.03.2019

Le Tribunal administratif fédéral confirme qu’Helsana peut également proposer son programme de bonus aux assurés de base du Groupe Helsana. Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) avait engagé une action afin d’y mettre un terme. Le Tribunal estime que cette question ne relève pas de la protection des données et que la démarche d’Helsana est compatible avec la loi sur l’assurance-maladie.

L’app Helsana+ permet de convertir différentes activités, notamment dans le domaine de la promotion de la santé, en bonus, tels que des versements en espèces, des prestations en nature ou des bons. Les assurés du Groupe Helsana au bénéfice des assurances de base et complémentaires ont droit à ces bonus. L’application compte actuellement plus de 90 000 participants.

En juin 2018, le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) a intenté une action à l’encontre d’Helsana devant le Tribunal administratif fédéral. Le PFPDT a estimé que les assurés au seul bénéfice de l’assurance de base ne devaient pas recevoir de versements en espèces. Il considérait qu’il s’agissait là d’un remboursement de primes prohibé. Il a également critiqué le consentement automatique des assurés de base.

Helsana l’emporte en ce qui concerne la question de principe

Helsana vient d’avoir gain de cause sur les points essentiels devant le Tribunal administratif fédéral : Helsana+ peut toujours être proposée aux assurés au seul bénéfice de l’assurance de base et récompenser leurs activités par des versements en espèces. Le Tribunal estime que cette offre est « compatible avec la loi sur l’assurance-maladie », tout en relevant que cette question ne relève pas de la protection des données.

La critique du Tribunal administratif fédéral a déjà été concrétisée

Le Tribunal critique toutefois le fait que les utilisateurs donnaient leur consentement d’un clic et non au moyen de leur signature. Mais même avant l’action du PFPDT, Helsana avait convenue avec ce dernier d’adapter dans l’app la procédure visant à attester la souscription d’une assurance de base. Helsana peut donc continuer comme précédemment.

« Cet arrêt nous conforte dans l’idée que nous sommes sur la bonne voie avec Helsana+, même dans la perspective de la protection des données. Nous sommes convaincus qu’Helsana+ continuera d’être utilisée activement », estime Daniel H. Schmutz, CEO du Groupe Helsana. « Pour les clients comme pour nous, cet arrêt est une bonne nouvelle. »