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Le PFPDT ne relève que deux questions de principe juridiques à tirer au clair dans le cadre de l’utilisation de données pour Helsana+ (Communiqué de presse)

27.04.2018

Le préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) a bouclé son enquête sur le programme de bonus Helsana+. Hormis dans deux cas, il donne son aval au traitement des données pour Helsana+. Les aspects critiqués concernent deux questions de principe d’ordre juridique : les assurés de base peuvent-ils également prendre part audit programme, et à quelles conditions ? Helsana ne partage pas l’avis juridique du PFPDT en la matière et a par conséquent rejeté les deux recommandations émises par celui-ci. Un tribunal pourrait ainsi devoir trancher au final.

Le préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) a bouclé son enquête sur le programme de bonus Helsana+ (« Helsana Plus »). Son constat est qu’Helsana+ ne pose pas problème au regard de la législation sur la protection des données, à deux exceptions près. Les objections du PFPDT portent d’une part sur les modalités de vérification de la couverture d’assurance des participants au programme disposant uniquement de l’assurance de base. Suite à la recommandation du PFPDT, Helsana n’a déjà plus accès aux données de ces participants pour ce faire : ceux-ci doivent désormais lui envoyer une photo de leur carte d’assuré comme attestation de leur couverture de base. Jusqu’à ce qu’une décision juridique exécutoire en la matière soit disponible, Helsana s’engage à adapter le processus d’enregistrement comme décrit ci-dessus, sans reconnaissance d’une quelconque obligation légale. Le PFPDT a d’autre part critiqué l’utilisation des données en vue de l’attribution de points Plus aux participants disposant uniquement de l’assurance de base, non acceptable selon lui.

Helsana rejette les deux recommandations du PFPDT. Elle est de l’avis que le consentement des assurés obtenu par le biais des conditions d’utilisation constitue une base suffisante pour tous les traitements de données effectués au titre d’Helsana+. Helsana pense en outre que son programme de bonus, même dans ce cas, ne tombe pas sous le coup de la loi fédérale sur l’assurance­maladie (LAMaL) puisqu’elle autorise également la participation des personnes assurées uniquement dans le cadre de l’assurance de base. Helsana serait heureuse que le Tribunal administratif fédéral, soutenu le cas échéant par le Tribunal fédéral, se penche sur ces deux questions de principe.

Elle se réjouit par ailleurs du résultat de l’enquête et se voit confortée dans son intention de continuer à développer le programme dans l’intérêt de sa clientèle, afin de lui conserver son attrait et de gagner de nouveaux utilisateurs satisfaits.