Objectif de maîtrise des coûts dans l’AOS

Contre-projet indirect à l’initiative populaire fédérale « Pour des primes plus basses. Frein aux coûts dans le système de santé (initiative pour un frein aux coûts) » du parti « Le Centre ».

02.12.2021

Position commune

  • de la FMH, Fédération des médecins suisses
  • de Helsana Assurances SA et
  • de l’association faîtière des ligues de santé GELIKO (Conférence nationale suisse des ligues de la santé) 

Les patients et les assurés sont les principaux perdants de l’objectif de maîtrise des coûts

GELIKO, Helsana et la FMH sont préoccupées par les plans du Conseil fédéral visant à introduire un objectif de maîtrise des coûts dans l’assurance obligatoire des soins (AOS). Les médecins, les patients et les assurés veulent que les soins médicaux se fondent exclusivement sur une indication médicale et ne soient pas biaisés par des choix politiques. L’objectif de maîtrise des coûts dans l’AOS équivaut cependant à un budget qui résulte de négociations politiques. Il se peut donc que des prestations pourtant nécessaires soient refusées faute de financement. Ce serait duper les patients et les assurés de leur promettre que leur droit aux prestations peut être garanti parallèlement à l’introduction d’une limitation des coûts. L’objectif de maîtrise des coûts aspire à réduire les prestations médicales non nécessaires sans restreindre les prestations médicales nécessaires. Il ne pourra toutefois pas répondre à cette ambition compte tenu de son caractère non spécifique. En effet, l’objectif vise potentiellement toutes les prestations médicales, indépendamment du fait qu’elles soient considérées comme médicalement nécessaires ou pas.

Tester au quotidien les mesures de pilotage décidées

Les inefficacités dans la fourniture des prestations doivent d’abord être identifiées avant de pouvoir y remédier. C’est dans ce but que le Parlement a adopté en 2019 la révision partielle de la LAMal « Renforcement de la qualité et de l’économicité » dans laquelle il est défini que les prestations doivent être fournies dans la qualité nécessaire, de manière efficiente et au meilleur prix. Cette révision est entrée en vigueur en avril 2021. Il n’a donc pas encore été possible d’acquérir de l’expérience dans la pratique médicale quotidienne. On ne dispose pas non plus d’expérience quant aux nouvelles dispositions relatives à l’admission des fournisseurs de prestations. Le législateur doit donc se montrer patient et attendre que ces nouvelles dispositions légales ait fait leurs preuves avant d’entamer d’autres révisions de la législation visant le même objectif politique.

Les prestations d’assurance nettes ont augmenté en moyenne de 2,6% par tête et par an au cours des dix dernières années. Ce chiffre est inférieur à la valeur de référence évoquée dans le rapport d’experts Diener de 2017 pour quantifier le plafond limitant l’augmentation des coûts à la charge de l’AOS. L’activisme dont fait preuve le législateur pour réguler l’assurance-maladie ne se justifie donc pas. Il présente même le risque que l’élaboration de nouvelles dispositions légales produise un cadre législatif incohérent.

La GELIKO, Helsana et la FMH souhaitent que les mesures législatives soient aussi évaluées en fonction de leur applicabilité. L’instauration d’objectifs de maîtrise des coûts serait associée à des charges administratives et financières importantes. De plus, ces mesures exigeraient une approche descendante (top down), ce qui ne tient pas compte de la réalité de notre système de santé.

Adopter l’EFAS et approuver le TARDOC

La réforme du financement EFAS et la nouvelle structure tarifaire ambulatoire TARDOC présentent un potentiel d’économie considérable, sans remettre en question les acquis de notre approvisionnement en soins et la satisfaction des patients par rapport à la prise en charge médicale. 

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