Helsana renonce aux demandes de remboursement envers les services d’aide et de soins à domicile, les établissements médicaux-sociaux et le personnel soignant spécialisé indépendant

Deux arrêts du Tribunal administratif fédéral ont clairement indiqué que le matériel requis pour les prestations de soins fait partie desdites prestations ; il n’existe aucun droit à se faire rembourser ce matériel séparément. Helsana ne rembourse par conséquent plus ce matériel depuis 2018 mais renonce toutefois à demander la restitution des montants remboursés depuis 2013. Cela générerait en effet des frais supplémentaires excessifs et entraînerait une procédure devant les tribunaux. Helsana attend des cantons et des communes qui assurent le financement résiduel qu’ils prennent en charge les coûts du matériel de soins dès maintenant.

14.06.2018

Deux arrêts du Tribunal administratif fédéral de septembre et novembre 2017 ont clairement indiqué que depuis l’introduction du nouveau financement des soins, le matériel de soins utilisé pour les prestations de soins ne doit plus être mis à la charge de l'assurance de base. Selon la jurisprudence la plus récente, ce matériel est déjà remboursé via les contributions de l’art. 7a al. 1 et 3 de l’ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS). Helsana était partie de l’idée qu’une rémunération séparée était également conforme à la loi dans le cadre du nouveau financement des soins, raison pour laquelle elle ne rembourse plus aucun matériel de soins en plus des contributions au financement des soins depuis 2018 seulement.

Il en résulte un trop versé de prestations de la part des assureurs entre 2013 et 2017. Helsana renonce néanmoins à demander la restitution des montants concernés, car une telle procédure générerait un travail administratif démesuré et déclencherait une procédure judiciaire concernant ces créances très difficiles à chiffrer, ce qui nuirait à la relation partenariale avec les services d’aide et de soins à domicile, les établissements médicaux-sociaux et le personnel soignant spécialisé indépendant. Helsana attend des cantons et de communes qui assurent le financement résiduel qu’ils prennent en charge les coûts du matériel de soins à partir de 2018.

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