Vue d’ensemble

L’intervention tarifaire : judicieuse, importante et appropriée

L’adaptation du tarif des prestations médicales ambulatoires (Tarmed) améliorera une structure désuète pour des économies d’env. 470 millions de francs par année. Mais une révision globale s’impose.

Les coûts dans le domaine de la santé ne cessent d’augmenter. Et puisque les primes s’adaptent obligatoirement aux coûts, les ménages sont de plus en plus nombreux à ne plus pouvoir supporter les augmentations de primes annuelles. La hausse constante des coûts résulte de plusieurs facteurs, tels que l’évolution des techniques médicales, l’augmentation de l’espérance de vie et la demande induite par l’offre. Parmi les facteurs non négligeables de l’évolution des coûts, il y a également Tarmed, le tarif des prestations médicales ambulatoires, qui est dépassé. Or près d’un quart de l’ensemble des coûts de la santé provient du domaine ambulatoire.

La structure Tarmed est désuète et doit être révisée d’urgence

Depuis son introduction en 2004, la structure tarifaire Tarmed telle que nous la connaissons n’a jamais fait l’objet d’une révision exhaustive et ne tient de loin pas compte des dernières avancées médicales. Pire encore : le tarif initial n’a jamais été approprié, étant donné que la base de données était désuète dès son entrée en vigueur et que certaines positions tarifaires ont été recréées pour des raisons politiques. Un exemple : pour une opération de la cataracte, le tarif prévoit encore aujourd’hui une durée d’intervention de 45 minutes (la norme dans les années 1990), alors que cette intervention dure actuellement un quart d’heure tout au plus. Pour reprendre une expression familière, on peut dire que le médecin s’en met plein les poches en étant payé 45 minutes pour un acte qui ne dure en réalité que 15 minutes. Ce tarif, comme plusieurs autres tarifications erronées, ne devaient pas être reconduits, il y avait là nécessité d’agir.

Le Conseil fédéral a donné un signal important

Le Conseiller fédéral a pris les choses en mains. Si les partenaires tarifaires s’accordaient à dire que Tarmed devait être révisé, ils ne sont pas parvenus à dégager un consensus après plusieurs années de négociations. Le projet d’ordonnance du Conseil fédéral qui a été mis en consultation au printemps 2017 prévoyait une adaptation de la structure tarifaire pouvant générer des économies de l’ordre de 700 millions de francs. Après avoir pris en compte les critiques partiellement compréhensibles et justifiées émises par les médecins et les hôpitaux, l’ordonnance définitive prévoit encore des économies de 470 millions de francs. Ce chiffre ne répond toujours pas entièrement aux attentes des membres de curafutura qui font valoir, par le biais de leur association, des économies objectivement fondées de l’ordre de 600 millions par année. Cela dit, des économies avoisinant le demi-milliard de francs demeurent substantielles, bien qu’elles ne correspondent qu’à environ 1,5% des primes d’assurance-maladie. Même si l’on tient pour acquis que des compensations se feront par les médecins et les hôpitaux, le signal demeure clair : si les partenaires tarifaires ne se mettent pas d’accord pour réviser Tarmed, le Conseil fédéral intervient. L’intervention tarifaire du Conseil fédéral entend réveiller les consciences.

Elle ne changera rien aux soins médicaux dispensés à la population. Elle n’affectera pas non plus la qualité des soins de santé ni ne limitera l’accès aux prestations médicales, de quelque façon que ce soit, quoi qu’en disent bon nombre de spécialistes.

Une révision globale s’impose à présent

L’intervention tarifaire attendue corrigera quelques tarifications erronées ainsi que des remboursements à double et tiendra compte de l’évolution technologique dans une certaine mesure. Il reste à espérer qu’elle ramènera les partenaires tarifaires à la raison et que les travaux de révision de la structure Tarmed désuète pourront bientôt reprendre. Des mesures supplémentaires sont en effet nécessaires pour atténuer l’évolution des coûts dans le système de santé et assurer durablement le financement du système.

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