Principales modifications de la révision de la loi sur l’assurance-accidents obligatoire (LAA)

Début et fin de la couverture accidents pour chaque assuré

La couverture d’assurance pour chaque assuré démarre le jour où le rapport / le contrat de travail commence, même si cette date tombe sur un dimanche ou un jour férié. Une lacune de couverture et comblée, car la couverture supplémentaire passe de 30 à 31 jours.

Assurance par convention

L’assurance par convention est convertie à 6 mois au maximum au lieu de 180 jours comme auparavant. Cette modification ne concerne pas Helsana, car la prolongation de la couverture-accidents au moyen de l’assurance par convention est déjà formulée en mois dans les aide-mémoires concernés.

Droit à la rente

Pour une invalidité d’au moins 10% due à un accident, une rente d’invalidité à vie ne peut être déclenchée que si l’accident s’est produit avant l’âge ordinaire de la retraite.

Rente de l’assurance-accidents à l’âge AVS

Pour éviter une surindemnisation, la rente de l’assurance-accidents est réduite lorsque l’âge de la retraite ordinaire est atteint, dans la mesure où l'assuré avait plus de 45 ans à la date de l’accident. Pour chaque année entière à compter de l’âge de 45 ans jusqu’à la date de l’accident, la réduction s’élève à deux pour cent, à condition que le degré d’invalidité soit supérieur à 40%. S’il est inférieur à 40%, la réduction s’élève à un pour cent. Des dispositions transitoires sont applicables aux rentes de bénéficiaires qui atteignent l’âge de la retraite ordinaire huit ans ou plus mais moins de douze ans après l’entrée en vigueur de la présente modification.

Droit de résiliation

En cas d’augmentation du taux de primes net ou du taux des frais d’administration, les assurés ont désormais un droit de résiliation.