Redistribution de la taxe environnementale

L’essentiel sur la correction des déséquilibres dans les primes conformément à l’art. 106 et 106a LAMal.

  1. Pourquoi cette loi (art. 106 LAMal)?
  2. Pourquoi des primes «trop élevées» ont-elles été perçues dans certains cantons?
  3. Pourquoi ce sont toujours les assurés qui doivent payer pour les erreurs des assureurs-maladie?
  4. Y aura-t-il d’autres corrections à l’avenir?
  5. J’habite dans le canton de XY, est-ce que je reçois un crédit ou vais-je devoir payer plus?
  6. J’ai déménagé. Et maintenant?
  7. Ou dois-je 'annoncer? Que dois-je faire?
  8. Comment s'effectue le remboursement?
  9. Quel est le montant du remboursement (2016)?
  10. Quel est le montant maximal du supplément?
  11. Quel est le montant du crédit pour mon enfant qui est né en février 2016?
  12. La personne assurée est décédée en février. Le montant total est-il versé?
  13. Le service social était compétent jusqu’à fin janvier 2016? La personne assurée reçoit-elle une part pour ce mois?
  14. Que se passe-t-il en cas de changement d’assurance en cours d’année? Qui verse le crédit?
  15. En tant que frontalier travaillant en Suisse ou Suisse de l’étranger, suis-je concerné par cette correction de primes?
  16. Cette mesure change-t-elle quelque chose pour les bénéficiaires de prestations de l’assurance invalidité, de prestations complémentaires ou de réductions de primes?
  17. Que signifie le supplément de primes selon l’art. 106a LAMal?
  18. Que signifie le fait qu’Avanex ne dispose pas de réserves excessives?
Vers le haut

Pourquoi cette loi (art. 106 LAMal)?

À l’origine de cette loi, on retrouve une différence supposée entre les primes perçues par canton et les dépenses de santé dans l’assurance de base. En février 2012, à l’instigation de certains cantons, l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) a élaboré un projet de loi sur la correction des primes (art. 106 LAMal). Une version modifiée a été adoptée par le Parlement au printemps 2014. En septembre 2014, l’OFSP a réglé la mise en œuvre dans le cadre d’une ordonnance.

Pour la compensation des primes, un montant total de CHF 800 millions est redistribué. Celui-ci sera financé comme suit:

• ⅓ au moyen d’une redistribution entre les assurés

• ⅓ par l’argent des impôts généraux de la Confédération

⅓ par les réserves libres des assureurs-maladie.

Vers le haut

Pourquoi des primes «trop élevées» ont-elles été perçues dans certains cantons?

Chaque année, à la fin du mois de juin, les assureurs-maladie communiquent leurs primes par canton pour l’année civile suivante à l’Office fédéral de la santé publique (OFSP). Les primes sont calculées sur la base des coûts escomptés par canton. L’OFSP contrôle si les primes communiquées sont en rapport avec les coûts.

Le calcul des primes comporte toujours certaines incertitudes en raison des nombreuses inconnues (p. ex. l’évolution future des coûts). C’est pourquoi les assureurs constituent des réserves. Comme les assureurs-maladie dans l’assurance de base ne sont pas autorisés à faire des bénéfices, l’argent reste dans le système et est utilisé exclusivement pour le paiement des prestations. Cependant, les réserves ne sont pas calculées par canton. C’est ainsi que des différences minimes sont apparues entre les recettes des primes et les coûts de la santé par canton. Or, les cantons ont exigé la compensation de ces différences et la politique a répondu à cette demande.

Vers le haut

Pourquoi ce sont toujours les assurés qui doivent payer pour les erreurs des assureurs-maladie?

Les assureurs-maladie ont calculé et communiqué les primes conformément aux lois en vigueur. Les primes ont chaque fois été vérifiées et confirmées par l’Office fédéral de la santé publique (OFSP). La correction de primes adoptée est le résultat d’une décision politique et ne signifie pas que les assureurs-maladie se sont trompés dans le calcul des primes, mais que les règles ont été changées après coup sur le plan politique.

Vers le haut

Y aura-t-il d’autres corrections à l’avenir?

Au cours des deux prochaines années, les assureurs appliqueront les corrections pour les années 1996-2013 sur mandat de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP). Selon l’OFSP, il n’y aura pas d’autres corrections.

Vers le haut

J’habite dans le canton de XY, est-ce que je reçois un crédit ou vais-je devoir payer plus?

En fonction de votre canton de résidence au 1er janvier 2016, vous faites partie de l’un des groupes de cantons suivants:

Groupe de cantons 1: AI, FR, GE, GR, TG, TI, VD, ZG, ZH

Si, au 1er janvier 2016, votre lieu de résidence légal se situe dans l’un de ces cantons, un remboursement de primes unique vous sera versé en juin 2016 (composé d’une déduction de primes et d’un remboursement de primes). Le montant est identique pour tous les assurés d’un même canton. Vous ne recevrez aucun remboursement si vous changez de lieu de résidence dans l’un des cantons du groupe de cantons 2 ou 3 avant cette date.

Nous vous donnerons des informations sur le montant du remboursement de primes pendant l’été 2016.

Groupe de cantons 2: AR, BE, BL, GL, JU, LU, NW, OW, SH, SO, UR

Si, au 1er janvier 2016, votre lieu de résidence légal se situe dans l’un de ces cantons, un supplément de prime mensuel vous sera facturé. Le montant du supplément de prime ne doit pas excéder celui de la déduction au titre de la redistribution des taxes d’incitation. Pour l’année 2016, le supplément de prime a été défini par l’Office fédéral de la santé publique comme suit: les habitants des cantons AR, BE, BL, GL, JU, NW, OW, SH, SO, UR paient CHF 4.- par mois. Les habitants du canton LU paient CHF 1.50 par mois. Le supplément de prime est décompté avec le montant de la prime de l’assurance de base et indiqué séparément sur la police. Il est identique pour chaque personne assurée d’un même canton.

Cette correction de primes est indiquée par la ligne supplémentaire suivante sur chaque police LAMal: «Supplément de prime conformément à l’art. 106 LAMal»

Groupe de cantons 3: AG, BS, NE, SG, SZ, VS

Si, au 1er janvier 2016, votre lieu de résidence légal se situe dans l’un de ces cantons, vous n’êtes pas concerné par la correction des primes. Vous recevrez le montant ordinaire de la redistribution des taxes d’incitation. Consultez votre police LAMal pour de plus amples informations à ce sujet.

Vers le haut

J’ai déménagé. Et maintenant?

C’est votre domicile au 1er janvier 2016 qui est déterminant. Les changements de canton ultérieurs ne sont pas pris en compte.

Vers le haut

Ou dois-je 'annoncer? Que dois-je faire?

En tant qu’assuré, vous n’avez rien à faire de particulier. Tant la déduction que le supplément se font automatiquement. S’il y a supplément, il sera indiqué sur votre police. Si vous avez droit à un remboursement de primes, celui-ci sera effectué automatiquement au mois de juin de 2015 à 2017.

Vers le haut

Comment s'effectue le remboursement?

Le remboursement sera effectué au moins de juin de 2015 à 2017 par l’intermédiaire d’un crédit annuel.

Vers le haut

Quel est le montant du remboursement (2016)?

Canton Montant par personne en francs
ZH 37.00
ZG 13.35
FR 16.25
AI 20.75
GR 0.45
TG 48.10
TI 60.75
VD 86.05
GE 57.30
Vers le haut

Quel est le montant maximal du supplément?

Le supplément de primes correspond au maximum au montant du remboursement de la taxe sur les COV*. En 2016, la déduction au titre de la redistribution des taxes d’incitation se montera à CHF 62.40 au total, respectivement CHF 5.20 par mois.

Vers le haut

Quel est le montant du crédit pour mon enfant qui est né en février 2016?

Votre enfant étant né en février 2016, vous ne recevrez pas de crédit pour lui. Le 1er janvier 2016 est la date déterminante. Cela veut dire que si votre enfant était né le 1er janvier 2016, vous auriez eu droit au crédit. S’il était né le 2 janvier, vous n’auriez en revanche pas droit à un crédit.

Vers le haut

La personne assurée est décédée en février. Le montant total est-il versé?

Non. On contrôle au 1er juin 2016 si la personne assurée est encore soumise à l’AOS. Si ce n’est pas le cas (en cas de décès ou de déménagement à l’étranger), l’avoir n’est pas versé. Si la sortie est postérieure au 1er juin 2016, l’avoir est versé.

Vers le haut

Le service social était compétent jusqu’à fin janvier 2016? La personne assurée reçoit-elle une part pour ce mois?

Si l’assuré paye lui-même les primes en juin/juillet, il reçoit l’avoir en déduction de la facture des primes en juillet 2016 même si le service social était encore compétent pour lui en janvier.

Vers le haut

Que se passe-t-il en cas de changement d’assurance en cours d’année? Qui verse le crédit?

En cas de changement d’assurance en cours d’année, l’assurance auprès de laquelle l’assuré était assuré au 1er juin est responsable du remboursement conformément à l’ordonnance.

Exemple: une personne assurée passe de Helsana à Swica au 1er mars. Puisque cette personne bénéficiait au 1er juin de sa couverture d’assurance auprès de Swica, Swica est aussi compétente pour un éventuel remboursement des primes sur la base de l’article 106 LAMal.

Vers le haut

En tant que frontalier travaillant en Suisse ou Suisse de l’étranger, suis-je concerné par cette correction de primes?

Non. Le domicile légal est déterminant pour le calcul de la correction de primes.

Vers le haut

Cette mesure change-t-elle quelque chose pour les bénéficiaires de prestations de l’assurance invalidité, de prestations complémentaires ou de réductions de primes?

Le montant payé individuellement reste le même pour toutes les prestations sociales. L’obligation de payer un supplément mensuel ou le droit à un crédit de primes unique subsistent. Le paiement du remboursement de primes a lieu au mois de juin, le supplément est prélevé mensuellement.

Vers le haut

Que signifie le supplément de primes selon l’art. 106a LAMal?

Les assureurs-maladie qui présentent des réserves excessives paient la part des assureurs-maladie à partir des réserves. Les assureurs-maladie sans réserves excessives doivent demander le montant via un supplément unique auprès des assurés. L’Office fédéral de la santé publique a demandé à Avanex d’exiger le supplément unique de CHF 33.– aux assurés. Cela correspond à un supplément de prime de CHF 2.75 par mois. Avanex s’est opposée à cette charge jusqu’au bout et voulait acquitter le montant total à partir des réserves. Cependant, l’OFSP a rejeté cette demande. Les autres sociétés du groupe Helsana (Helsana, Progrès et Sansan) peuvent régler la part des assureurs-maladie à partir des réserves.

Vers le haut

Que signifie le fait qu’Avanex ne dispose pas de réserves excessives?

Avanex remplit toutes les prescriptions légales pour ses réserves et a passé le test de solvabilité. Derrière la définition de «réserves excessives» se cache un calcul compliqué. Jusqu’à dernièrement, Avanex était d’avis que la situation des réserves permettait un règlement de la contribution des assureurs-maladie à partir des réserves. Cependant, l’OFSP a rejeté cette demande. Concrètement, cela signifie qu’Avanex doit prélever un supplément unique de CHF 33.– par assuré pour l’année 2016. Cela correspond à un supplément de prime de CHF 2.75 par mois.

*La taxe d’incitation sur les composés organiques volatils (COV) est une taxe suisse censée réduire l’émission de composés organiques volatils (volatile organic compounds, VOC).