Questions relatives à votre facture de primes

Compensation des déséquilibres entre les primes conformément aux articles 106 et 106a de la loi sur l’assurance-maladie (LAMal)

Le Parlement fédéral a décidé le 21 mars 2014 de corriger partiellement les déséquilibres cumulés dans les primes cantonales dans l’assurance-maladie sociale pendant les années 1996 à 2013.

  1. Le calcul des primes
  2. Bases du calcul
  3. Qu’est-ce que cela signifie pour vous (art. 106 LAMal) ?
  4. Informations sur le calcul des primes pour les assurés du groupe de cantons 1 (AI, FR, GE, GR, TG, TI, VD, ZG, ZH)
  5. Informations sur le calcul des primes pour les assurés du groupe de cantons 3 (AG, BS, NE, SG, SZ, VS)
  6. Que se passe-t-il en cas de changement de domicile en 2016?
  7. Supplément de prime pour l’année 2016 conformément à l’article 106a LAMal
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Le calcul des primes

Les déséquilibres résultent du fait que les assurés ont, au vu de leurs coûts de prestations, proportionnellement contribué davantage aux frais de l’assurance de base dans certains cantons que dans d’autres, malgré l’approbation des primes par les autorités. Les assureurs-maladie se sont toujours conformés aux prescriptions juridiques de la structure des primes au cours de toutes ces années.

La correction des primes du passé est effectuée de 2015 jusqu’en 2017 et est définitive.

Un montant total de CHF 800 millions sera compensé. Il sera financé comme suit:

• ⅓ au moyen d’une redistribution entre les assurés

• ⅓ par l’argent des impôts généraux de la Confédération

• ⅓ par les réserves libres des assureurs-maladie.

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Bases du calcul

L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) est responsable des calculs de correction des primes. Les chiffres de l’OFSP sont identiques et contraignants pour tous les assureurs-maladie. Les assureurs-maladie sont, pour leur part, chargés de l’application de la correction des primes décidée par le Parlement.

C’est le lieu de résidence légal au 1er janvier 2016 qui est déterminant pour la correction des primes Votre lieu de résidence avant ou après cette date n’a aucune influence sur la redistribution.

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Qu’est-ce que cela signifie pour vous (art. 106 LAMal) ?

En fonction de votre canton de résidence au 1er janvier 2016, vous faites partie de l’un des groupes de cantons suivants.

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Informations sur le calcul des primes pour les assurés du groupe de cantons 1 (AI, FR, GE, GR, TG, TI, VD, ZG, ZH)

Si, au 1er janvier 2016, votre lieu de résidence légal se situe dans l’un de ces cantons, un remboursement de primes unique vous sera versé en juin 2016 (composé d’une déduction de primes et d’un remboursement de primes). Vous ne recevrez aucun remboursement si vous changez de lieu de résidence dans l’un des cantons du groupe de cantons 2 ou 3 avant cette date. Le montant du crédit sera compensé ou versé.

Canton

Montant par personne en francs

ZH 37.00
ZG 13.35
FR 16.25
AI 20.75
GR 0.45
TG 48.10
TI 60.75
VD 86.05
GE 57.30

Informations sur le calcul des primes pour les assurés du groupe de cantons 2 (AR, BE, BL, GL, JU, LU, NW, OW, SH, SO, UR)

Si, au 1er janvier 2016, votre lieu de résidence légal se situe dans l’un de ces cantons, un supplément de prime mensuel vous sera facturé. Pour l’année 2016, le supplément de prime a été défini par l’Office fédéral de la santé publique comme suit: les habitants des cantons AR, BE, BL, GL, JU, NW, OW, SH, SO, UR paient CHF 4.- par mois. Les habitants du canton LU paient CHF 1.50 par mois. Le supplément de prime est décompté avec le montant de la prime de l’assurance de base et indiqué séparément sur la police. Il est identique pour chaque personne assurée d’un même canton.

Cette correction de primes est indiquée par la ligne supplémentaire suivante sur chaque police LAMal: «Supplément de prime conformément à l’art. 106 LAMal»

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Informations sur le calcul des primes pour les assurés du groupe de cantons 3 (AG, BS, NE, SG, SZ, VS)

Si, au 1er janvier 2016, votre lieu de résidence légal se situe dans l’un de ces cantons, vous n’êtes pas concerné par la correction des primes. Vous recevrez le montant ordinaire de la redistribution des taxes d’incitation. Consultez votre police LAMal pour de plus amples informations à ce sujet.

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Que se passe-t-il en cas de changement de domicile en 2016?

Le domicile au 1er janvier 2016 est déterminant pour le calcul de votre correction des primes. Le lieu où vous avez habité auparavant ou celui que vous habiterez après n’est pas pris en compte pour la redistribution.

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Supplément de prime pour l’année 2016 conformément à l’article 106a LAMal

Avanex a été priée de facturer à chaque assuré un total de CHF 33.– pour l’année 2016 exclusivement par l’autorité de surveillance, l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), dans le cadre de la compensation des déséquilibres dans les primes conformément à l’article 106a LAMal. En cas de paiement mensuel des primes, cela représente CHF 2.75. Vous trouverez le supplément respectif sur votre police d’assurance. Avanex s’est opposée à cette charge jusqu’au bout et voulait acquitter le montant total à partir des réserves. Cependant, l’OFSP a rejeté cette demande.

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