Procédure d’encaissement

Questions fréquentes en cas de sommation

Toutes les réponses aux questions concernant les sommations

  1. Puis-je imputer les arriérés sur un avoir de prestations?
  2. Dois-je régler l’intégralité du montant malgré la réduction de primes?
  3. Pourquoi ai-je reçu une sommation? J’ai déjà réglé la facture.
  4. Que dois-je faire si je ne suis pas en mesure de payer?
  5. Puis-je changer d’assurance?
  6. Puis-je percevoir des prestations malgré les factures impayées?

Questions-réponses concernant les sommations

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Puis-je imputer les arriérés sur un avoir de prestations?

Il est légalement impossible de compenser les arriérés de primes par un avoir de prestations éventuel.

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Dois-je régler l’intégralité du montant malgré la réduction de primes?

Il se peut que la réduction de primes n’ait pas encore été prise en compte sur la facture de primes. Vous devez néanmoins régler l’intégralité de la prime en raison de l’obligation d’avance. Dès que nous recevons l’avis positif du canton, nous vous créditerons rétroactivement du montant pour les primes déjà payées.

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Pourquoi ai-je reçu une sommation? J’ai déjà réglé la facture.

La chose suivante a pu se passer:

  • Il est possible que la sommation et votre paiement se soient croisés. Notez que la prime est due le premier de chaque mois.
  • Vous avez payé à l’aide d’un ordre permanent et le numéro de référence ne correspondait pas à la facture. Il est important que vous utilisiez le bulletin de versement du mois ou de la période de versement corrects, car chaque facture a son propre numéro de référence. C’est le seul moyen pour nous de garantir que votre paiement sera comptabilisé avec la prime correspondante. Veuillez vous adresser à notre Service clients pour toute question complémentaire.
  • Le montant de votre paiement ne correspondait pas à celui de la facture. Veuillez toujours régler le montant exact de la facture. Nous prendrons en compte rétroactivement sur la prochaine facture les adaptations éventuelles du contrat intervenues entre-temps.
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Que dois-je faire si je ne suis pas en mesure de payer?

Si vous ne pouvez pas régler la facture, veuillez prendre contact dès que possible avec notre Service clients ou adressez-vous au service social de votre domicile.

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Puis-je changer d’assurance?

Un retard de paiement lie l’assureur-maladie et l’assuré. Aux termes de la loi, un changement de l’assurance de base n’est possible que si toutes les primes, participations aux coûts ainsi que tous les intérêts moratoires et frais de poursuite ont été intégralement payés.

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Puis-je percevoir des prestations malgré les factures impayées?

Suspension de prestations

Les cantons peuvent enregistrer sur une liste les personnes assurées qui ne respectent pas leur obligation de payer les primes malgré la sommation. Sur annonce du canton, les assureurs suspendent les prestations jusqu’au paiement complet des créances impayées (art. 64a, al. 7 LAMal). Une fois que vous avez réglé la facture, toutes les prestations sont décomptées rétroactivement, conformément au mandat de prestation.

Blocage de prestations

Après sommation et absence de paiement malgré un délai supplémentaire, des blocages de prestations sont décrétés pour l’assurance complémentaire et les créances d’indemnités journalières de maladie. Autrement dit, l’assuré ne bénéficie d’aucune couverture d’assurance en cas d’événement assuré. Même lors d’un paiement ultérieur de la prime, l’assuré n’a aucun droit aux prestations correspondant à la période du blocage de prestations.