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Procédure d’encaissement

En réglant votre facture en temps et en heure, vous évitez les frais inutiles et vous nous aidez à réduire les coûts administratifs.

Conformément à la loi fédérale sur l’assurance-maladie (article 64a), les assureurs-maladie sont tenus d’exiger le paiement des primes et participations aux coûts impayées dans l’assurance obligatoire des soins (assurance de base).

Les étapes du processus de sommation et de poursuite
  1. Vous recevrez un rappel à l’expiration du délai d’attente.
  2. Si la facture n’est pas réglée malgré le rappel, des frais sont échus avec la sommation ultérieure.
  3. Si la facture reste impayée, nous vous adressons une dernière sommation. Nous percevons des intérêts moratoires à hauteur de 5% en plus des frais de sommation.
  4. L’encaissement légal requiert une séparation entre la procédure de sommation de l’assurance de base et l’assurance complémentaire. C’est pourquoi une lettre de sommation séparée vous est envoyée pour l’assurance complémentaire. Celle-ci occasionne également des frais.
  5. En cas de poursuite, le recouvrement de la dette est confié à l’Office des poursuites. Vous devez ensuite régler la somme impayée par le biais de l’Office des poursuites.