Renouvellement du droit d'option concernant l'assurance-maladie pour les frontaliers

En date du 10 mars 2015, le Tribunal fédéral a décidé que certains frontaliers auront à nouveau la possibilité de souscrire l'assurance obligatoire des soins en Suisse (LAMal).

Groupe de personnes concerné

Le renouvellement du droit d'option concernant l'assurance-maladie s'applique exclusivement:

  • aux frontaliers ressortissant d'un État de l'UE ou de l'AELE, qui ont été exemptés tacitement de l'obligation de s'assurer pour les soins en Suisse (cantons de Bâle-Ville et de Bâle-Campagne);

    ou qui n'ont pas encore dûment exercé leur droit d'option (droit de choisir l'assurance); Veuillez à cet effet vous renseigner auprès de l'Office cantonal de contrôle des assurances du canton de votre employeur.
  • aux frontaliers de nationalité suisse, dont le statut de frontalier n'était jusqu'à présent pas connu du canton de l'employeur. Cela signifie que ces personnes ne sont enregistrées dans aucun canton en tant que frontaliers.

Les frontaliers ressortissant de pays tiers ne sont en revanche pas concernés par cet arrêt du Tribunal fédéral, étant donné qu'ils n'ont pas (et n'ont jamais eu) l'obligation de s'assurer pour les soins en Suisse.

Les retraités domiciliés dans un pays de l'UE/AELE et percevant une rente de Suisse ne sont pas concernés non plus, étant donné que pour eux, le contrôle de l'obligation de s'assurer est effectué par l'Institution commune LAMal, et non par les cantons (aucune exemption tacite n'est possible).

Demander la confirmation de l'exercice du droit d'option délivrée par le canton

Afin que nous puissions vous admettre dans l'assurance obligatoire des soins, nous avons besoin d'une confirmation officielle de l'office cantonal compétent (canton de l'employeur), attestant que vous n'avez jusqu'à présent pas dûment exercé votre droit d'option. En effet, si vous avez déjà été exempté/e de l'obligation de s'assurer pour les soins en Suisse, vous ne disposez malheureusement pas d'un nouveau droit d'option.

Réglementation spéciale en cas d'activité exercée dans le canton de Bâle-Campagne

Si vous remplissez les conditions ci-après, vous pouvez nous adresser directement votre demande d'admission; une confirmation du droit d'option n'est donc pas nécessaire au préalable:

  • vous habitez en France;
  • votre lieu de travail actuel se situe dans le canton de Bâle-Campagne;
  • vous avez débuté votre activité professionnelle en Suisse en tant que frontalier avant le 1er janvier 2013.

Important: cette réglementation spéciale s'applique uniquement jusqu'au 31 août 2015 (début de l'assurance le 1er juillet 2015 au plus tard). Par conséquent, saisissez cette occasion et prenez rapidement vos dispositions.

Pour recevoir une offre d'assurance du Groupe Helsana

Nous établissons volontiers pour vous une offre personnelle pour l'assurance obligatoire des soins et les assurances complémentaires, si vous souhaitez également en souscrire:

  • par e-mail: veuillez nous envoyer vos souhaits, prénom, nom, adresse, date de naissance ainsi que le nom et l'adresse de votre employeur à sales.helsana@helsana.ch;
  • par téléphone: du lundi au vendredi, de 8h à 18h au numéro +41 43 340 91 46.
  • établir une offre en ligne.

Pour conclure l'assurance chez nous

Veuillez signer l'offre, compléter le formulaire de données personnelles et les retourner à l'adresse indiquée sur l'offre, accompagnés des documents suivants:

  • attestation du droit d'option du canton de votre employeur (à l'exception du canton de Bâle-Campagne, voir ci-dessus);
  • copie de votre permis G (les citoyens suisses doivent nous adresser une attestation de domicile, ou une copie d'une facture actuelle d'électricité, d'eau ou de téléphone s'ils résident en France);
  • copie de votre contrat de travail ou une attestation actuelle de votre employeur mentionnant la date à laquelle vous avez débuté votre activité;
  • attestation de sortie de votre assurance-maladie actuelle dans le pays de résidence (pour cette raison, veuillez clarifier au préalable si celle-ci accepte effectivement votre départ).