FAQ

Que signifie Helsana Business Salary?
Helsana Business Salary est le nom de produit de notre assurance indemnités journalières maladie pour les clients entreprises d’Helsana.
Que signifie Helsana Business Accident?
Helsana Business Accident est le nom de produit de nos assurances-accidents pour les clients entreprises d’Helsana.
Qu’est-ce qu’une assurance de dommages?

Dans le domaine des assurances indemnités journalières maladie, on opère une distinction entre les assurances de dommages et les assurances de sommes. Une assurance de dommages indemnise uniquement la somme correspondant au dommage effectivement subi et attesté. Des déductions sous forme de franchise sont possibles, si elles ont été convenues dans le contrat.

Une assurance indemnités journalières maladie constitue toujours une assurance de dommages, sauf convention expresse contraire.

L’alternative est une assurance de sommes où une somme fixe convenue à l’avance est versée à la survenance d’un sinistre. Le montant effectif du dommage est sans importance dans ce cas et le dommage réel ne doit pas être justifié.

Qu’est-ce qu’une assurance de sommes?

Les assurances de sommes se basent sur la définition d’une somme fixe à verser en cas de sinistre. Le montant effectif du dommage est sans importance dans ce cas, seule la somme convenue est déterminante. Une telle assurance de sommes peut être souscrite par des travailleurs indépendants ou pour des personnes désignées nominativement dans la police.

L’alternative est une assurance de dommages où seul le dommage effectivement subi et attesté est indemnisé, après déduction de la franchise convenue.

Qu’est-ce qu’une participation aux excédents?
Au cours d’une période d’observation convenue, les prestations et les frais administratifs peuvent s’avérer moins élevés que les primes payées par le preneur d’assurance pendant la même période. Dans ce cas, on parle d’excédent. Si une participation aux excédents a été convenue dans le contrat, la part de l’excédent du preneur d’assurance lui est versée après échéance de la période convenue.
Qui doit payer la prime?

En tant que preneur d’assurance, c’est à l’employeur de verser la prime à l’assureur.

Dans le cas d’une assurance indemnités journalières maladie, il peut reporter 50% des coûts des primes sur ses employés, pour autant qu’il ait assuré une indemnité journalière correspondant à au moins 80% du salaire.

Dans le cas d’une assurance-accidents obligatoire, l’employeur peut reporter

100% de la prime pour les accidents non professionnels sur ses employés. En revanche, la prime pour les accidents professionnels est entièrement à sa charge.

Si l’employeur a conclu une assurance-accidents complémentaire, il peut reporter les primes de l’assurance des accidents professionnels et non professionnels sur ses employés. En général, l’employeur règle la question de la prise en charge des coûts dans son règlement du personnel.

Qu’entend-on par montant des prestations?

Le montant des prestations correspond au pourcentage du salaire AVS versé sous forme de prestations d’indemnité journalière (indemnités journalières accident ou maladie) ou de rente (assurance-accidents).

En ce qui concerne les indemnités journalières maladie, l’employeur est libéré de ses obligations à partir d’un montant des prestations de 80%. C’est pourquoi, dans la pratique, on opte généralement pour un montant des indemnités journalières maladie de 80%.

Qu’entend-on par groupes de personnes?
Un employeur peut répartir ses collaborateurs dans des groupes de personnes de son choix auxquels il peut attribuer des couvertures d’assurance différentes. Les groupes servent simplement à différencier les personnes en fonction de leurs besoins en matière de couverture d’assurance.
Quelles sommes salariales les clients peuvent-ils assurer?

Les clients peuvent assurer leur somme salariale effective, sous réserve toutefois d’un plafond de 300 000 francs par personne. Il est possible d’assurer des salaires individuels plus élevés sur demande à condition d’exécuter un examen de santé.

Une somme salariale unique peut être assurée pour toutes les personnes. Cependant, il est également possible de fixer des sommes salariales différentes selon les groupes de personnes.

Assurance indemnités journalières maladie

Qu’entend-on par délai d’attente?

Le délai d’attente repousse le début des prestations de l’assureur. Durant cette période, l’employé a droit au maintien du versement de son salaire. Le délai d’attente fait donc toujours partie intégrante de la durée des prestations, sauf que, pendant cette période, ce n’est pas l’assureur qui assure le maintien du versement du salaire, mais l’employeur.

Lorsque l’employeur conclut une assurance indemnités journalières maladie, il peut choisir librement la durée du délai d’attente. Les délais d’attente convenus se situent généralement entre 0 et 90 jours et peuvent atteindre jusqu’à 365 jours.

Le délai d’attente est comparable dans ses effets à la franchise de l’assurance obligatoire des soins. Si l’assuré opte pour un délai d’attente plus long, sa part de risque augmente. En revanche, la prime baisse. À l’inverse, un délai d’attente plus court entraîne une prime plus élevée, car c’est l’assureur qui assume un risque plus important.

Pour déterminer la durée optimale du délai d’attente, les assurés doivent tenir compte des particularités de leur entreprise et de leurs possibilités financières. Seules les entreprises disposant des réserves financières nécessaires en cas de coup dur devraient opter pour un long délai d’attente.

Qu’entend-on par durée des prestations?

La durée des prestations décrit la période maximale pendant laquelle la personne assurée a droit à des prestations d’assurance.

Dans le cas d’une assurance indemnités journalières maladie, on peut choisir entre deux bases légales: la loi sur l’assurance-maladie (LAMal) et la loi sur le contrat d’assurance (LCA). La durée des prestations varie en fonction de la base légale choisie.

Dans la variante selon la LCA, la durée des prestations peut être de 365 ou de 730 jours.

Dans la variante selon la LAMal, 720 indemnités journalières au maximum peuvent être versées pendant une période de 900 jours.

Le délai d’attente est toujours compris dans la durée des prestations, même si l’assureur ne fournit pas de prestations pendant cette période.

Quelles sont les conditions-cadres juridiques de l’assurance indemnités journalières maladie?

L’assurance indemnités journalières maladie est toujours une assurance facultative. Grâce à cette assurance, une entreprise peut couvrir les risques financiers qui découlent de son obligation de continuer à verser le salaire conformément à l’art. 324a CO.

L’entreprise peut se libérer de cette obligation selon l’art. 324a, al. 4 CO, si elle conclut une assurance couvrant au moins 80% de la perte de salaire du collaborateur.

Cette assurance peut être conclue selon la loi sur l’assurance-maladie (LAMal) ou selon la loi sur le contrat d’assurance (LCA).

La principale différence réside dans la flexibilité. Alors que la LAMal prescrit une certaine étendue des prestations obligatoire, la variante LCA autorise l’assureur à adapter les prestations aux besoins de ses clients.

Des conventions collectives de travail (CCT) peuvent prescrire l’étendue des prestations. Si une CCT ouvre droit à une variante LCA, il est alors possible de souscrire une variante LCA identique à la variante LAMal.

Que signifient les termes LAMal et LCA?

LAMal est l’abréviation de loi fédérale sur l’assurance¬-maladie.

Elle règle l’étendue des prestations de l’assurance indemnités journalières maladie selon la LAMal. On ne peut déroger à ses dispositions légales obligatoires.

Cependant, il est possible de conclure l’assurance indemnités journalières maladie sur une autre base légale: la loi sur le contrat d’assurance (LCA). Celle-ci ne contient que peu de dispositions impératives en ce qui concerne l’assurance indemnités journalières maladie et laisse aux assureurs une grande liberté dans l’aménagement des prestations.

Pour le client, il n’y a pas de différences matérielles significatives. Cependant, certaines conventions collectives de travail exigent l’étendue des prestations prévue par la LAMal. De nos jours, les compagnies d’assurance calquent l’étendue des prestations LAMal sur une base LCA, car les solutions basées sur la LCA peuvent également couvrir ces exigences.

Quel est le but d’une assurance indemnités journalières maladie?

L’obligation de continuer à verser le salaire expose les entreprises à des risques financiers importants si leurs collaborateurs sont absents durant une longue période pour cause de maladie, de grossesse ou de maternité.

En particulier pour les petites entreprises, les risques sont difficilement calculables et peuvent dans les pires des cas menacer leur existence.

Avec une assurance indemnités journalières maladie, les entreprises peuvent assurer ce risque. En cas de sinistre, l’assureur prend en charge les frais de maintien du paiement du salaire. Pour la plupart des entreprises suisses, cette assurance fait partie intégrante de la prévoyance professionnelle.

Cependant, si une assurance indemnités journalières maladie offre des avantages aux entreprises, elle bénéficie aussi à leurs collaborateurs, qui ont ainsi la garantie d’un revenu de remplacement jusqu’au versement d’éventuelles prestations de rente. Une telle couverture sans interruption est rarement offerte par l’obligation légale de continuer de payer le salaire.

Comment puis-je faire des économies?

Les deux principaux facteurs d’économie sur les absences, sont le délai d’attente et, bien sûr, la santé de vos collaborateurs.

Délai d’attente

Les coûts directs des absences pour votre entreprise recouvrent deux éléments: les coûts des primes, que vous payez à votre assurance indemnités journalières, et les coûts du maintien du paiement du salaire, que vous devez assumer pendant le délai d’attente convenu. En effet, les prestations d’assurance interviennent seulement après écoulement du délai d’attente.

Vous pouvez baisser les coûts des primes moyennant un délai d’attente plus long et augmenter ainsi votre contribution au maintien du paiement du salaire. Il vous faut toutefois garder à l’esprit que dans les cas graves, vous supporterez la totalité des coûts pendant le délai d’attente convenu. Le délai d’attente offre donc un levier pour l’optimisation des coûts, mais le choix de sa durée doit tenir compte de la situation de l’entreprise. Nos conseillers et courtiers vous aideront à évaluer votre situation et à fixer le délai d’attente qui correspond le mieux à vos besoins. Vous trouverez des suggestions pour analyser vous-même votre situation ici.

Santé des collaborateurs

Le deuxième facteur constitue la santé des collaborateurs: moins vous aurez d’absences, plus les coûts liés aux absences seront bas. C’est pourquoi la santé de vos collaborateurs est un facteur central pour réduire aussi bien les coûts du maintien du paiement du salaire que les coûts des primes. Nos experts en matière de santé vous aideront volontiers à maintenir vos collaborateurs en forme.

Économies supplémentaires

Helsana vous offre des rabais de combinaison attractifs en collaboration avec son partenaire Swiss Life. Ainsi, non seulement vous économisez de l’argent, mais vous bénéficiez également de solutions d’assurance cohérentes et d’un seul tenant: pour l’accident, la maladie et la prévoyance professionnelle.

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Comment sont assurées les autres entreprises?

La majorité des PME assurées opte pour la couverture d’assurance suivante:

  • Assurance indemnités journalières maladie selon la LCA
  • Couverture de 80% de la perte de gain
  • Délai d’attente de 30 jours
  • Durée des prestations de 730 jours

Avec cette option, la majorité de vos collaborateurs sont assurés de manière optimale en cas de maladie et d’accident tandis que vous bénéficiez, vous et votre entreprise, d’un bon équilibre entre responsabilité individuelle, prestations d’assurance et charges de primes.

La durée maximale des prestations de 730 jours garantit une couverture complète jusqu’au versement d’éventuelles rentes d’invalidité. Elle permet également de retarder l’obligation d’octroyer des prestations de la prévoyance professionnelle (LPP) de 24 mois au maximum. Vous déchargez ainsi votre caisse de pensions et économisez sur les primes de risque LPP.

Si vous optez pour le délai d’attente courant de 30 jours, l’entreprise doit payer elle-même le salaire du collaborateur pendant cette période. Un délai d’attente plus court diminue la charge, mais fait augmenter sensiblement la prime. Vous trouverez davantage d’informations sur le délai d’attente ici.

Comment puis-je étendre les prestations de l’assurance-maternité obligatoire?

Après l’accouchement, les mères touchent durant 14 semaines une indemnité à hauteur de 80% de leur dernier salaire, à concurrence de CHF 196.– par jour, au titre de l’assurance-maternité obligatoire et conformément au régime des allocations pour perte de gain.

Avec l’assurance indemnités journalières maladie, vous pouvez relever cette indemnité à 100% du salaire et la durée des prestations jusqu’à 16 semaines.

Que comprend l’inclusion de l’accident dans l’assurance indemnités journalières maladie?

L’inclusion de l’accident dans l’assurance indemnités journalières maladie couvre la perte de gain due à un accident. Si vous souhaitez assurer la même étendue des prestations que dans l’assurance-accidents obligatoire, p.ex. inclusion de prestations de rente, préférez la souscription d’une assurance-accidents facultative selon la LAA à l’inclusion de l’accident dans l’assurance indemnités. La personne assurée bénéficie ainsi de la même couverture qu’une personne assurée à titre obligatoire.

Les personnes qui ne sont pas assurées à titre obligatoire contre les accidents sont assurées contre les accidents par l’assurance obligatoire des soins (AOS), conformément à la LAMal. Cependant, seuls les frais de guérison, tels que les frais de médecin, d’hospitalisation et de médicaments sont couverts dans ce cas.

Quels risques sont assurés par l’assurance indemnités journalières maladie?

Le risque de maladie est assuré avant tout. L’incapacité de travail pour raison médicale pendant la grossesse est assimilée à la maladie.

En outre, il est possible d’étendre les prestations de l’assurance-maternité obligatoire selon le régime des allocations pour perte de gain en incluant le risque de maternité.

Assurance-accidents

Qu’entend-on par délai d’attente?

Le délai d’attente repousse le début des prestations de l’assureur. Durant cette période, l’employé a droit au maintien du versement de son salaire. Le délai d’attente fait donc toujours partie intégrante de la durée des prestations, sauf que, pendant cette période, ce n’est pas l’assureur qui assure le maintien du versement du salaire, mais l’employeur.

La loi fédérale sur l’assurance-accidents prescrit un délai d’attente fixe de deux jours à partir du jour de l’accident.

Dans le cas d’une assurance complémentaire de l’assurance-accidents obligatoire, les assurés peuvent choisir librement le délai d’attente pour les compléments aux indemnités journalières, car les obligations légales sont couvertes par l’assurance-accidents obligatoire.

Qu’entend-on par durée des prestations?

La durée des prestations décrit la période maximale pendant laquelle la personne assurée a droit à des prestations d’assurance.

En cas d’accident, les prestations ne sont pas limitées dans le temps, mais liées à certaines conditions ou à certains changements des circonstances.

L’assuré reçoit des indemnités journalières accident aussi longtemps que le processus de guérison progresse. Si l’état de santé, et donc la capacité de travail, cessent de s’améliorer, le droit aux indemnités journalières s’éteint et le traitement médical est considéré comme terminé. C’est le cas au plus tard lorsqu’une rente d’invalidité commence à être versée en raison du même accident.

Si l’état de santé se détériore à nouveau ou si de nouveaux troubles, dont la cause peut être attribuée à l’accident assuré, surgissent, cela est considéré comme une rechute. Dans ce cas, l’assureur prend également en charge les frais de guérison et les prestations d’indemnité journalière – des prestations versées dans la mesure où la personne assurée était active juste avant la rechute.

Quelles sont les conditions-cadres juridiques de l’assurance-accidents?

L’assurance-accidents pour les collaborateurs est obligatoire et réglée par la loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA).

Les personnes sans emploi peuvent toutes inclure le risque d’accident dans leur assurance obligatoire des soins (AOS) – également appelée assurance de base. Cependant, l’assurance obligatoire des soins avec inclusion du risque d’accident ne couvre que les frais de guérison tels que les frais médicaux et d’hospitalisation, ainsi que les médicaments.

Les travailleurs indépendants sont libres de s’assurer contre les accidents. Ils disposent de deux possibilités: ils peuvent conclure une assurance indemnités journalières maladie et y inclure le risque d’accident ou s’affilier volontairement à l’assurance-accidents selon la LAA. Dans ce cas, ils bénéficient de la même protection et des mêmes prestations qu’un employé.

Que signifient les termes LAA, LAAO, LAAC et LAAF?

LAA est l’abréviation de loi fédérale sur l’assurance-accidents, selon laquelle tous les employeurs de Suisse doivent assurer leurs employés contre les conséquences des accidents et des maladies professionnelles. Quand on parle de cette disposition, on utilise l’abréviation LAAO (LAA obligatoire).

Certains besoins sont couverts de manière limitée par l’assurance-accidents obligatoire – en particulier le besoin d’assurer des salaires de plus de 148 200 francs. C’est pourquoi il existe des assurances complémentaires. Dans ce cas, on utilise l’abréviation LAAC – autrement dit assurance-accidents complémentaire.

Conformément à la loi, les indépendants ont la liberté de souscrire une assurance. Dans ce cas, on parle de LAAF (LAA facultative). Dans cette variante d’assurance, l’étendue des prestations ne peut pas être adaptée individuellement. C’est pourquoi Helsana offre aux indépendants des produits alternatifs pour la couverture individuelle.

L’assurance-accidents est-elle valable uniquement en Suisse?

L’assurance-accidents et ses assurances complémentaires sont valables dans le monde entier.

Si une personne est victime d’un accident à l’étranger, l’assurance obligatoire prend en charge jusqu’au double de ce qu’aurait coûté la même prestation en Suisse. Des conditions améliorées s’appliquent dans les États de l’UE et de l’AELE.

Si vous disposez d’une couverture d’assurance en division demi-privée ou privée, l’assurance prend en charge ces coûts à l’étranger également.

En cas d’accident à l’étranger, les soins médicaux sont prodigués jusqu’à ce qu’un rapatriement en Suisse soit envisageable. Le traitement est ensuite poursuivi en Suisse.

Quelles prestations fournit l’assurance-accidents obligatoire?

Si vous êtes assuré contre les accidents à titre obligatoire, vous bénéficiez au moins des prestations suivantes:

Frais de guérison, prestations de soins et remboursement des frais afférents

  • Factures de médecin et d’hôpital pour les prestations ambulatoires et stationnaires en division commune
  • Moyens auxiliaires, tels que béquilles, fauteuils roulants, appareils spéciaux et autres
  • Frais de voyage et de transport
  • Mesures de sauvetage
  • Frais de dégagement et de transport du corps et d’ensevelissement

Allocation pour perte de gain

  • Indemnité journalière pendant l’incapacité de travail due à un accident à hauteur de 80% de 148 200 francs au maximum

Prestations en cas d’invalidité et de décès

  • Rente d’invalidité à hauteur de 80% et à concurrence de 148 200 francs
  • Indemnité pour atteinte à l’intégrité pour la perte partielle ou totale de l’intégrité physique, mentale ou psychique, échelonnée selon le degré de l’atteinte, selon le barème
  • Allocation pour impotent en contribution à la couverture des coûts de prise en charge
  • Rente de survivant en cas de décès à hauteur et à concurrence de 148 200 francs
Qu’entend-on par accident bagatelle?
Lorsque la personne accidentée est à nouveau apte au travail dans les trois jours après l’accident, on parle d’accident bagatelle. Il est conseillé d’annoncer à l’assureur les accidents bagatelle, afin de faire valoir les droits en cas de complications ultérieures ou de dommages consécutifs.
Qu’entend-on par gain assuré selon la LAA (salaire LAA)?

Conformément à la loi sur l’assurance-accidents, un salaire de maximum 148 200 francs peut être assuré. Cette part de salaire est appelée salaire LAA. Les parts de salaire qui dépassent ce montant ne sont pas assurées dans le cadre de l’assurance-accidents obligatoire. Elles peuvent néanmoins être assurées dans le cadre d’une assurance complémentaire en tant que salaire excédentaire.

Deux exemples:

  1. Si une personne gagne 120 000 francs par an, la totalité de son salaire est assurée dans le cadre de l’assurance-accidents obligatoire, car celui-ci est inférieur au plafond. Les prestations d’indemnité journalière sont calculées sur la base de ce salaire: 80% de 120 000 francs = 96 000 francs (en cas d’incapacité de travail de 100%).
  2. Si une personne gagne 160 000 francs par an, son salaire n’est assuré qu’à hauteur de 148 200 francs par an. Les prestations d’indemnité journalière sont calculées sur la base de ce seuil: 80% de 148 200 francs = 118 560 francs (en cas d’incapacité de travail de 100%).

Comme l'indique l’art. 15, al. 3 LAA, 92% à 96% de la population Suisse ne subit pas de préjudice financier majeur en cas d’accident grâce à la fixation d’un montant maximal du salaire assuré.

Qu’est-ce que le salaire excédentaire?
On appelle salaire excédentaire la part de salaire qui dépasse le salaire maximal assurable de 148 200 francs. Le salaire excédentaire n’est pas couvert par l’assurance-accidents obligatoire, mais peut être assuré par une assurance-accidents complémentaire. > Voir aussi: Qu’entend-on par gain assuré selon la LAA (salaire LAA)?
Qu’entend-on par traitements médicaux?
Selon la loi sur l’assurance-accidents, sont considérés comme traitements médicaux tous les traitements indiqués et appropriés des lésions résultant de l’accident servant à la guérison de la personne assurée. Les dispositions légales figurent à l’art. 10 LAA et aux art. 17 à 21 de l’ordonnance sur l’assurance-accidents (OLAA).
Qu’est-ce qu’un moyen auxiliaire?
Font partie des moyens auxiliaires tous les objets qui permettent de compenser les lésions corporelles ou les déficits fonctionnels. La Confédération a établi une liste de ces moyens auxiliaires.
Quel est le montant des indemnités journalières?

Si la personne assurée est totalement incapable de travailler, elle reçoit 80% du gain assuré. En cas d’incapacité de travail partielle, le montant est réduit en conséquence.

Le gain annuel assuré s’élève à 148 200 francs au plus avec l’assurance-accidents obligatoire. L’indemnité journalière maximale est donc de 324,80 francs par jour (80% du salaire annuel LAA maximal, divisé par 365 jours).

Un gain de plus de 148 200 francs peut être assuré par une assurance-accidents complémentaire. Vous trouverez des informations supplémentaires au point Salaire LAA.

Qu’entend-on par invalidité?
L’invalidité au sens de l’assurance-accidents ou de l’assurance obligatoire des soins est une incapacité de gain pour des raisons médicales attestées.
Quand les assurés ont-ils droit à une rente d’invalidité?

Une personne accidentée qui, au terme du traitement médical et des mesures de réadaptation, est encore invalide à 10% au moins et qui est donc limitée dans l’exercice de son activité lucrative a droit à une rente d’invalidité.

En cas d’incapacité de travail à 100% (invalidité totale), la rente se monte à 80% du gain assuré. Elle ne saurait toutefois dépasser le plafond de 148 200 francs prévu par la LAA. Si la personne est en incapacité de gain partielle, la rente est réduite en conséquence.

Qu’entend-on par indemnité pour atteinte à l’intégrité et qui y a droit?

Les personnes accidentées dont l’intégrité physique, mentale ou psychique est gravement et durablement atteinte suite à un accident ont droit à une indemnité pour atteinte à l’intégrité.

L’intégrité est gravement atteinte, par exemple lorsque:

- l’assuré a perdu un membre ou en a perdu l’usage en totalité ou en partie;

- des organes ne fonctionnent plus;

- les capacités mentales ou psychiques sont limitées au point d’entraver la vie quotidienne.

La perte ou la limitation de la capacité de gain ne constituent pas une condition de l’indemnité pour atteinte à l’intégrité.

Le montant de l’indemnité est calculé selon le barème de l’ordonnance sur l’assurance-accidents.

Qu’entend-on par allocation pour impotent et qui y a droit?
Une personne accidentée qui dépend de l’aide de tiers ou d’une assistance personnelle au quotidien en raison de son invalidité touche une allocation pour impotent. Son montant est déterminé au cas par cas en fonction de la gravité de l’impotence.
Qui a droit à une rente de survivants?

Si une personne assurée décède des suites d’un accident, son conjoint et ses enfants ont droit à une rente de survivants.

Elle se monte, pour le conjoint, à 40% au plus du gain assuré et, pour chaque enfant, à 15% au plus. Cependant, en tout, un maximum de 70% du gain assuré est versé.

Les valeurs indiquées constituent des valeurs indicatives, la somme exacte est déterminée pour chaque cas individuellement.

Où puis-je trouver tous les détails relatifs aux prestations de l’assurance-accidents obligatoire?
Les prestations de l’assurance-accidents obligatoire sont prévues dans la loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA) et son ordonnance sur l’assurance-accidents (OAA) afférente. Vous trouverez ici la LAA en format électronique.